Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 portant modification de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Administration des Ponts et Chaussées

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’article 5E. du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Administration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions ci-après:

E. CARRIÈRE DE L’INFORMATICIEN DIPLÔMÉ

I. Conditions d’admission

Les candidats à la carrière de l’informaticien diplômé doivent satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur, de l’ingénieur technicien, du technicien diplômé, de l’éducateur gradué et de l’informaticien diplômé.

Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite au règlement précité.

II. Examen d’admission définitive

III. Examen de promotion

L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles d’informaticien diplômé principal.

Art. 2.

Les paragraphes E à I de l’article 5 deviennent les paragraphes F à J nouveaux.

Art. 3.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,Claude WiselerLa Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,Octavie Modert

Palais de Luxembourg, le 09 juillet 2013.Henri