LegalizeRèglement grand-ducal du 18 décembre 2013 fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l'année 2012
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale;
Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce; la Chambre des métiers et la Chambre d'agriculture demandées en leurs avis;
Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La prime de répartition pure est fixée à 21,35 pour l'année 2012.
Art. 2.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 3.
Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Le Ministre de la Sécurité sociale,Romain Schneider
Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2013.Henri
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