Règlement grand-ducal du 31 janvier 2014 portant modification de l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Administration des Ponts et Chaussées

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

A l'article 5 sous G, II, point a) du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Administration des Ponts et Chaussées est ajouté un nouveau sous-point a 7), libellé comme suit:

droit, technologie professionnelle, éclairage extérieur, mesures préventives contre les accidents, rapport en langue allemande ou française, au choix du candidat.

Art. 2.

A l'article 5 sous G, III, point a) du règlement grand-ducal précité du 30 juillet 1974 est ajouté un nouveau sous-point a 7), libellé comme suit:

marchés publics, technologie professionnelle, éclairage intérieur/extérieur, normes et règlements, rapport technique en langue française.

Art. 3.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

**Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Daniel Kersch**

Palais de Luxembourg, le 31 janvier 2014. Henri