Règlement grand-ducal du 2 avril 2014 portant 1. modification - de la partie réglementaire du Code de la consommation; - du règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation; 2. abrogation - du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du contrat relatif aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait; - du règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l’indication des prix des produits et des services; - du règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des services; - du règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit

Avant la section I il est inséré une nouvelle section I qui prend la teneur suivante:«Section I: Indication des prixArt. R. 112-1.Les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement taxé prévu à l’article L. 112-9 du Code de la consommation sont fixés à 145 et 250 euros selon la gravité de l’infraction constatée. Le catalogue groupant les contraventions et déterminant les montants de la taxe à percevoir pour les différentes contraventions est annexé à la présente partie réglementaire et en fait partie intégrante.Art. R. 112-2.Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut être perçu sur le lieu même de l’infraction, le contrevenant s’en acquittera dans le délai imparti soit dans le bureau de la police grand-ducale, soit par paiement de la taxe sur un compte chèque postal ou bancaire spécialement ouvert à cet effet au nom de la police grand-ducale. Art. R. 112-3.Sans préjudice des dispositions spéciales de l’article R. 112-4 applicables en cas de règlement par paiement sur un compte chèque postal ou bancaire, la convocation est donnée d’après une formule spéciale composée d’un reçu, d’une copie et d’une souche.A cet effet est utilisée la formule spéciale de convocation dont question à l’article 2, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, et figurant à l’annexe II – 2 dudit règlement pour les convocations données par les fonctionnaires relevant de la police grand-ducale.Le fonctionnaire verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas.Les formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires.Toutes les taxes perçues par les fonctionnaires de la police grand-ducale habilités à cet effet suivant l’article L. 112-9, paragraphe 2 du Code de la consommation sont transmises sans retard au compte chèque postal ou bancaire déterminé de l’Administration de l’enregistrement et des domaines à Luxembourg.Les frais de versement, de virement ou d’encaissement éventuels sont à charge du contrevenant, lorsque la taxe est réglée par versement ou virement bancaire.Art. R. 112-4(1) Le reçu est immédiatement remis au contrevenant contre paiement de la somme due en vertu du catalogue des avertissements taxés.(2)La copie est remise au directeur général de la police grand-ducale.(3)L’information au procureur d’Etat des avertissements taxés donnés se fait moyennant l’établissement par le directeur général de la police grand-ducale de relevés mensuels.(4)La souche reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est épuisé il est renvoyé avec toutes les souches et les quittances par les fonctionnaires de la police grand-ducale habilités à cet effet suivant l’article L. 112-9, paragraphe 2 du Code de la consommation au directeur général de la police grand-ducale.Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti à l’établissement d’un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente.En cas de versement ou de virement de la taxe à un des comptes chèques postaux ou bancaires prévus à l’article L. 112-9, paragraphe 3 du Code de la consommation, le titre de virement ou de versement fait fonction de souche.Art. R. 112-5Chaque fonctionnaire de la police grand-ducale habilité à cet effet suivant l’article L. 112-9, paragraphe 2 du Code de la consommation doit tenir un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées.Le directeur général de la police grand-ducale établit au début de chaque mois, en triple exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Un autre exemplaire sert de relevé d’information au procureur d’Etat dans les conditions de l’article R. 112-4, paragraphe 3.Le directeur général de la police grand-ducale établit au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l’année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l’Administration de l’enregistrement et des domaines avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis au procureur d’Etat.»

La section I devient la nouvelle section II.

L’article R. 121-1, paragraphe 1^er se lit comme suit:les articles L. 112-7, L. 113-1, L. 222-3, L. 222-4, L. 222-6, L. 222-14, L. 222-15, L. 222-16, L. 223-4, L. 224-6, L. 224-7, L. 224-8, L. 225-9 et L. 225-10 du Code de la consommation;»

A la suite de l’article R. 121-1, il est inséré une nouvelle section III dont la teneur est la suivante:«Section III: Contrats à distance et hors établissementArt. R. 222-1Les informations standardisées sur la rétractation dans les contrats à distance et hors établissement mentionnées à l’article L. 222-3, paragraphe 4 et à l’article L. 222-6, paragraphe 4 du Code de la consommation correspondent aux informations suivantes:A. Informations standardisées sur la rétractationDroit de rétractationVous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour 1 . Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier 2 votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. 3Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.Effets de la rétractationEn cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 456Instructions à suivre pour remplir les informations1. Insérez l’un des passages suivants entre guillemets:s’il s’agit d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel: de la conclusion du contrat.;s’il s’agit d’un contrat de vente: où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.;s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément: où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.;s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces: où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.;s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée: où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien..2. Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.3. Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant: Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).4. S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.5. Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat: insérez:Nous récupérerons le bien; ouVous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.insérez:Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.;Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.;Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste: Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant].; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance: «Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.Ces frais sont estimés à un maximum d’environ … EUR [insérer le montant].»; ouSi, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat:Nous récupérerons le bien à nos propres frais. etinsérez: Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.6. Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.Art. R. 222-2.Le formulaire de rétractation dans les contrats à distance et hors établissement mentionné à l’article L. 222-9, paragraphe 5, du Code de la consommation correspond au formulaire suivant:B. Modèle de formulaire de rétractation(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]:Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service () ci-dessousCommandé le ()/reçu le (*) Nom du (des) consommateur(s)Adresse du (des) consommateur(s)Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)Date

La section II devient la nouvelle section IV, et ainsi de suite.

L’article R. 224-2, point 5, colonne de droite, dernière entrée prend la teneur suivante:«[fixation de l’indemnité (méthode de calcul) conformément aux dispositions de mise en œuvre de l’article L. 224-17 du Code de la consommation»]

A la suite de l’article R. 224-3, il est inséré une nouvelle sous-section IV qui a la teneur suivante:«Sous-section IV:Inscription des intermédiaires de créditArt. R. 224-4.Conformément à l’article L. 224-21, paragraphe 2 du Code de la consommation, tout intermédiaire de crédit établi au Luxembourg doitse faire inscrire sur une liste auprès du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions en ayant recours au formulaire ci-après. Celui-ci doit être envoyé dûment complété et signé et accompagné en annexe d’une copie des documents pertinents (pour les sociétés, les statuts ou carte d’identité pour les personnes physiques, autorisation d’établissement, convention avec le prêteur);y indiquer outre les informations le concernant, l’identité du prêteur pour le compte duquel il agit ou avec lequel il collabore ainsi que l’adresse géographique de celui-ci.Cette obligation vaut pour tout intermédiaire de crédit tel que défini à l’article L. 224-2, point e) du Code de la consommation qu’il agisse à titre principal ou à titre accessoire dans le cadre de son activité professionnelle principale visée par la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.L’intermédiaire de crédit est tenu de remplir dûment le formulaire. Il doit communiquer endéans un mois au Ministre ayant l’Economie dans ses attributions tout changement concernant les informations fournies.Si le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions considère que les informations qui lui ont été fournies sont incorrectes ou ne sont pas suffisantes, il se réserve le droit de demander toutes informations nécessaires pour qu’il puisse mener à bien l’établissement de la liste. Des informations incorrectes ou incomplètes entraînent la non-inscription ou la radiation de la liste.Formulaire relatif aux intermédiaires de créditNom et adresse/siège social de l’INTERMEDIAIRE de crédit:Dénomination d’entreprise:Nom et prénom du chef d’entreprise/patron:Siège social:Adresse: RueN°Code postalLocalitéNuméro de tél. de l’entreprise:Adresse e-mail de l’entreprise: Adresse URL/Internet de l’entreprise:L’intermédiaire de crédit est une:Personne morale  Personne physique  Dénomination sociale:Nom commercial (le cas échéant): Numéro de l’autorisation d’établissement:Numéro du registre de commerce:Exercice de l’activité d’intermédiation de crédit:à titre principal  à titre accessoire  Personne responsable des renseignements fournis/à fournir:Nom, Prénom:Titre/Fonction:N° de tél.:Adresse e-mail:Nom et adresse/siège social du PRETEUR/des PRETEURS avec lequel/lesquels l’intermédiaire de crédit collabore:Dénomination d’entreprise:Nom et prénom du chef d’entreprise/patron:Siège social:Adresse:RueN°Code postal LocalitéNuméro de tél. de l’entreprise: Adresse e-mail de l’entreprise:Adresse URL/Internet de l’entreprise: Déclaration:L’intermédiaire de crédit déclare que les informations fournies dans le cadre du présent dossier sont exactes et complètes.Signature(s) de la ou des personnes ayant qualité à engager l’intermédiaire de crédit: Nom, PrénomTitre/FonctionSignatureDateLe présent formulaire dûment rempli est à envoyer– soit par courrier au:Ministère de l’EconomieDirection du marché intérieur et de la consommation19-21, boulevard RoyalL-2449 Luxembourg– soit par email à: consommateurs@eco.etat.lu* marquer d’une croix ce qui convient