LegalizeRèglement grand-ducal du 27 août 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 2012 concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie normale de l'Etat en dehors des agglomérations
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés ayant été demandés;
Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
1.
Le chiffre 1. (vitesse maximale autorisée de 50 km/h) de l'article 1er du règlement grand-ducal du 7 août 2012 concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie normale de l'Etat en dehors des agglomérations est complété par la rubrique suivante:
voie publique
localisation du tronçon
délimitation du tronçon
N6
Giratoire «Tossenberg» - Passage souterrain
entre le PK 6850 et le PK 6425
2.
Le chiffre 2. (vitesse maximale autorisée de 70 km/h) de l'article 1er du règlement grand-ducal précité du 7 août 2012, est remplacé par le nouveau chiffre 2. (vitesse maximale autorisée de 70 km/h) qui se lit comme suit:
Art. 3.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de la Sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,François BauschPour le Ministre de la Sécurité intérieure,la Secrétaire d'Etat,Francine Closener
Château de Berg, le 27 août 2014.Henri
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