Règlement grand-ducal du 14 octobre 2014 fixant le contenu minimal des prescriptions transfrontalières de médicaments ou de dispositifs médicaux

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, et notamment son article 9-2;

Vu la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux, et notamment son article 2-1;

Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, et notamment son article 11;

Vu la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Vu l'article 2, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les prescriptions de médicaments visées à l'article 9-2 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments et les prescriptions de dispositifs médicaux visées à l'article 2-1 de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux doivent contenir au moins les éléments dont question à l'annexe 1 du présent règlement.

Art. 2.

Le service national d'information et de médiation santé dont question à l'article 20 de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient informe les patients sur le régime applicable aux prescriptions transfrontalières visées par l'article 1^er, notamment en ce qui concerne les éléments qui sont à inclure dans ces prescriptions.

Art. 3.

Notre Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec son annexe qui en fait partie intégrante.

La Ministre de la Santé,Lydia Mutsch

Palais de Luxembourg, le 14 octobre 2014.Henri