Règlement grand-ducal du 14 octobre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu l’avis de la Direction de la santé du 5 septembre 2014;

Vu l’avis du Collège médical du 17 septembre 2014;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’intitulé du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 prend la teneur suivante:Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour !a fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie.

Art. 2.

L’article premier relatif à la prise en charge des fournitures prend la teneur suivante:Prise en charge des fournituresArt. 1^er.Les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses ne peuvent être prises en charge par une institution de sécurité sociale figurant au Code de la sécurité sociale que si ces fournitures sont inscrites au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante.Ne peuvent être mises en compte que les fournitures confectionnées et délivrées personnellement par le titulaire du brevet de maîtrise ou, sous sa responsabilité professionnelle personnelle, par des personnes travaillant dans son atelier et placées sous ses ordres et sa surveillance directe.La confection et la délivrance des fournitures inscrites à l’annexe du présent règlement sont réservées aux orthopédistes-cordonniers-bandagistes détenteurs d’une autorisation d’établissement octroyée en application des dispositions de la loi du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Nonobstant les dispositions qui précèdent,les podologues détenteurs d’une autorisation d’établissement octroyée en application des dispositions de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, peuvent confectionner et délivrer les positions marquées par la lettre «G» dans les chapitres 5 et 6 du tableau annexé au présent règlement,les prestataires de soins visés à l’article 61, alinéa 2, point 8 du Code de !a sécurité sociale, à condition de pouvoir présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation spécifique pour la délivrance de bas de contention, peuvent confectionner et délivrer les positions marquées par la lettre «F» dans le chapitre 5 du tableau annexé au présent règlement, les fournisseurs disposant d’un agrément par le Comité directeur de la Caisse nationale de santé conformément à l’article 2 des statuts de la Caisse nationale de santé, à condition de pouvoir présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation spécifique pour la délivrance de bas de contention, peuvent confectionner et délivrer les positions marquées par la lettre «M» dans le chapitre 5 du tableau annexé au présent règlement.

Art. 3.

Les modifications suivantes sont apportées aux positions de la nomenclature des actes, services et fourniture des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie:

Les lettres «P» et «B» affectées aux libellés des positions sont supprimées.

Art. 4.

L’article 5 du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 préqualifié prend la teneur suivante:Art. 5. Lorsque les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses contiennent des éléments non inclus dans le tableau annexé au présent règlement, ceux-ci sont mis en compte par le fournisseur sur base d’un devis accepté par le contrôle médical, après examen du dossier et conclusions par un expert technique indépendant spécialement commis par la Caisse nationale de santé aux fins de déterminer ces éléments d’après les règles de l’art ainsi que leur prix.

Art. 6.

Dans l’ensemble du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 préqualifié, la terminologie Union des caisses de maladie est remplacée par Caisse nationale de santé.

Art. 7.

Les positions énumérées ci-dessous des chapitres 5 et 6 du tableau annexé au règlement grand-ducal du 19 mars 1999 prennent la teneur suivante:Chapitre 5Moyens accessoires orthopédiquesSection 1 Membre inférieurP5010100 Talonnette en liège et cuir, sur mesure, la pièce, (G)P5010101 Talonnette en silicone, la pièce, (G)P5010102 Talonnette en silicone pour éperon calcanéen, la pièce, (G)P5010103Attelle d’orthoplastie, (G)P5010104 Releveur de pied en matière plastiqueP5010105Releveur de pied en ortholène, sur mesureP5010106 Releveur de pied à ressort antérieur, latéral ou postérieurP5010110 Attelle de nuit pour pied valgus ou adductus, jusqu’au genouP5010112Attelle de nuit pour pied équin, jusqu’au genou, sur mesureP5010113 Attelle de nuit réglable pour pied bot, jusqu’au genouP5010120 Orthèse de cheville, en post-opératoire immédiat ou en cas d’instabilité chronique de la cheville sur lésion ligamentaire non opérableP5010121 Orthèse de cheville sur mesure, en post-opératoire immédiat ou en cas d’instabilité chronique de la cheville sur lésion ligamentaire non opérableP5010125 Genouillère compressive, en cas de pathologie chroniqueP5010130Bas de contention jusqu‘au genou, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure), (F), (M)P5010131 Bas de contention, cuisses incluses, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure), (F), (M)P5010132 Collant de contention, confectionné individuellement sur mesure, (suivant fiche de mesure), (F), (M)P5010133Bas de contention, mesures standards, la paire (suivant fiche de mesure), (F), (M)Chapitre 6Chaussures et semelles orthopédiquesSection 1 Orthopädische SchuheSous-section 3 Reparaturen an orthopädischen SchuhenP6010510 Absatzerhöhung um 1 cmSection 2 Orthopädische Zurichtungen an KonfektionsschuhenP6020630Eine Ballen-, Mittelfuβ- oder Zehenrolle aus Poro unter Laufsohle anbringenP6020631 Eine Ballen-, Mittelfuβ- oder Zehenrolle aus Leder unter Laufsohle anbringenP6020640Eine Schmetterlingsrolle aus Poro unter Laufsohle anbringenP6020641Eine Schmetterlingsrolle aus Leder unter Laufsohle anbringenP6020650Eine Spreizfuβstütze; Querbriicke mic Brandsohlenausgleich fest in den Schuh einkleben mit neuer Innendecksohle aus KalblederfutterP6020651Vorkehrung für starken Spreizfuβ mit Weichbettung und Abstützung empfindlicher schmerzhafter Mittelfuβköpfchen, mit Schmetterlingsrolle und neuer LederhalbsohleP6020660Ein Längsgewölbe in den Schuh fest einarbeitenP6020680Ein Flügel-. Steg-. Roll-. Puffer-. Keil- oder Schleppenabsatz vollständig neu aufgebaut, ggfs. auch nach auβen oder innen versetztP6020681Zurichtungen, sofern am alten Absatz noch möglich, oder AbsatzinderungenP6020690Eine einseitige Sohienranderhöhung aus Leder, innen oder auβen unter der Laufsohle angebrachtP6020691Eine einseitige Absatzerhöhung, innen oder auBenP6020700Ein Verkürzungs- oder Überhöhungsausgleich an Sohle und Absatz, pro cmP6020730Einen Heidelberger Winkel einarbeiten, wie Position P6010500, mit gewalkter SteifkappeP6020740Entlastungspolster bei Haglundfersen, Fußrückenhöcker, Ballen, etc.P6020760Konfektionsschuh zurichten für eine Prothese (lnnenschuh); Schuh durch Oberleclereinsatz und durch Ausweiten vergröβern und erhöhen, neue breitere Lasche einsetzenSection 3Orthopädische InnenschuheP6030800Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 5cmP6030801Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 5 cm - NachlieferungP6030810Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 10 cmP6030811Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 10 cm -NachlieferungP6030820Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 15 cmP6030821Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 15 cm - NachlieferungP6030830Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 20 cmP6030831Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 20 cm - NachlieferungP6030840Ein Innenschuh-Fußheber bei schlaffer LähmungP6030841Ein Innenschuh-Fußheber bei schlaffer Lähmung - NachlieferungP6030846Fußheberschiene mit Waden- und FußbandageP6030847Fußheberschiene mit Waden- und Fußbandage - NachlieferungP6030850Ein Innenschuh für Lähmungs-KlumpfußP6030851Ein Innenschuh für Lähmungs-Klumpfuß - NachlieferungP6030860Ein Innenschuh für SpitzklumpfußP6030861Ein Innenschuh für Spitzklumpfuß - NachlieferungP6030870Ein Innenschuh für Lähmungs-HackenfußP6030871Ein Innenschuh für Lähmungs-Hackenfuß - NachlieferungP6030880Ein Innenschuh für Lähmungs-Knick-PlattfußP6030881Ein Innenschuh für Lähmungs-Knick-Plattfuß - NachlieferungP6030890Ein Innenschuh für SpastikerP6030891Ein Innenschuh für Spastiker - NachlieferungP6030900Ein Innenschuh für FußstumpfP6030901Ein Innenschuh für Fußstumpf - NachlieferungP6030910Verkürzungsausgleich zu den Positionen P6030840 bis P6030900, je angefangenem cmP6030920Stützlasche, zusätzlichP6030930Polsterung, zusätzlichSection 4TherapieschuheP6041010Ein Paar Anti-Valgus-Schuhe (ungeachtet der Größe)P6041020Ein Paar Anti-Varus-Schuhe (ungeachtet der Größe) Der Preis schließt die Kosten für die herstellerseits montierten oder für das Anbringen der herstellerseits mitgelieferten Absätze und deren Anpassung ein.P6041030Ein Sichelfußredressionsschuh (Einzelpreis)P6041040Verbindungsschiene zu Position P6041010 oder P6041020P6041050Ein Paar Therapieschuhe für Sprunggelenk-Instabilität, nach rezentem, chirurgischem Eingriff oder bei chronischer, nicht operierbarer BandinstabilitätSection 5FußeinlagenSous-section 1Fußeinlagen nach Maß, randlosP6050160Leichtmetall mit Blanklederdecken und Schutzleder, oder Nirosta mit Schutzleder (ohne Blanklederdecken), (1 Paar),(G)P6050170Kunststoffeinlagen mit Schutzleder und Rutschsicherung (1 Paar), (G)P6050180Holz-Leder-Einlagen (1 Paar), (G)P6650190Kork-Leder-Einlagen (1 Paar), (G)P6050200Kunststoffeinlagen (1 Paar), (G)Sous-section 2Fußeinlagen nach Gipsmodell, randlosP6050210Leichtmetall mit Blanklederdecken und Schutzleder, oder Nirosta mit Schutzleder (ohne Blanklederdecken), (1 Paar), (G)P6050220Kunststoffeinlagen mit Schutzleder und Rutschsicherung (1 Paar), (G)P6050230Holz-Leder-Einlagen (1 Paar), (G)P6050240Kork-Leder-Einlagen (1 Paar), (G)P6050250Kunststoff-Einlagen (1 Paar), (G)Sous-section 3Fußeinlagen nach Gipsmodell, SchalenformP6050260Leichtmetall mit Schutzleder und Lackierung (1 Paar), (G)P6050270Kunststoffeinlagen mit Schutzleder und Rutschsicherung (1 Paar), (G)P6050280Holz-Leder-Einlagen (1 Paar), (G)P6050290Kork-Leder-Einlagen (1 Paar), (G)P6050300Kunststoff-Leder-Einlagen (1 Paar), (G)P6050310Nirosta mit Schutzleder (ohne Blanklederdecken) (1 Paar), (G)P6050320Leichtmetall, randlos, mit Walklederschalen und Schutzleder (1 Paar), (G)P6050330Leichtmetallschalen mit Walklederschalen und Schutzleder (1 Paar), (G)P6050340Kunststoff-Einlagen (1 Paar), (G)Sous-section 4Zusätze zu den Fußeinlagen NeuanfertigungenP6050350Seitenbacken (1 Stück), (G)P6050360Entlastung für Fersensporn (1 Stück), (G)P6050370Supinations- oder Pronationskeil (1 Stück), (G)P6050380Querfußentlastung (nur bei Metall) (1 Paar), (G)P6050390Vorfußpolsterung (1 Stück), (G)P6050400Lange Ledersohlen (1 Paar), (G)P6050410Filzabroller mit Sohlenverlängerung (1 Stück), (G)P6050430Verkürzungsausgleich bis 1,5 cm (1 Stück), (G)P6050420Abzug für gelieferte Gipsnegative (1 Paar), (G) ReparaturenP6050440Entlastung für Fersensporn (1 Stück), (G)P6050450Vorfußpolsterung (1 Stück), (G)P6050460Unterseite oder Oberseite der Einlagen beledern (1 Paar), (G)P6050470Blanklederdecken mit Schutzleder (1 Paar), (G)P6050480Walklederdecken mit Schutzleder (1 Paar), (G)P6050500Schutzleder (1 Paar), (G)P6050490Einlagen nacharbeiten und erhöhen (1 Paar), (G)

Art. 8.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1^er novembre 2014.

Art. 9.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,Romain SchneiderLa Ministre de la Santé,Lydia Mutsch

Palais de Luxembourg, le 14 octobre 2014.Henri