Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;

Vu en particulier l'article 37-1 de cette loi;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 4, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire est modifié comme suit: La décision concernant l'admission à l'assistance judiciaire est notifiée par les soins du Bâtonnier par simple lettre au requérant. Le refus d'admission à l'assistance judiciaire est notifié par voie de lettre recommandée.

Art. 2.

A l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire, est ajouté un alinéa 2 qui est libellé comme suit: L'indemnité allouée à l'avocat conformément à ce qui précède ne peut être cumulée avec des émoluments dans son chef.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,Félix Braz

Crans-Montana, le 23 décembre 2014.Henri