LegalizeRèglement grand-ducal du 6 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le chapitre 7 «Forfaits médicaux pour surveillance des cures thermales» de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit:
Sont ajoutées les positions 11 et 12 avec la teneur suivante:CodeCoeff.«11)Obésité pathologique, cure en ambulatoireG1131,2012)Obésité pathologique, cure ambulatoire par demi-journéeG12 1,48»
Les remarques relatives aux actes du chapitre 7 sont remplacées comme suit:«REMARQUELe coefficient des positions du présent chapitre comprend le rapport clinique au médecin traitant.»
Art. 2.
La période de validation provisoire est de deux ans; le délai de révision obligatoire est de cinq ans.
Art. 3.
Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
La Ministre de la Santé,Lydia Mutsch Le Ministre de la Sécurité sociale,Romain Schneider
Palais de Luxembourg, le 6 mai 2015.Henri
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