Règlement grand-ducal du 25 juin 2015 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant au contrat collectif applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclu entre la Fedil Security Services, d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’avenant au contrat collectif applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclu entre la Fedil Security Services, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant au contrat collectif applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’avenant, ainsi qu’un texte coordonné du contrat collectif applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire,Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 25 juin 2015.Henri