Règlement grand-ducal du 3 juillet 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 59 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat;

Vu l’article 1^er de la loi du 14 juin 2015 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civile;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

A l’article 19 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires il est ajouté un point 8bis. – entre le point 8. – et le point 9. – ayant la teneur suivante:

8bis. Adaptation de droits réels étrangers: Par vacation.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice, Félix Braz

Palais de Luxembourg, le 3 juillet 2015. Henr