LegalizeRèglement grand-ducal du 25 juillet 2015 portant exécution de l'article 4, paragraphe 1er de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique et notamment son article 4, paragraphe 1er ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil:
Arrêtons:
Art. 1er.
La certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation prévue à l’article 4, paragraphe 1er de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique intervient selon les conditions et modalités de l’annexe.
Art. 2.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 3.
Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Économie, Étienne Schneider
Cabasson, le 25 juillet 2015. Henri
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.