Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l’Etat

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, et notamment ses articles 5, 6, 9 et 9bis;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’article 1^er du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l’Etat est remplacé comme suit:«Art. 1^er.La formation générale à l’Institut national d’administration publique, dénommé ci-après «l’Institut», comprend un cycle de formation de longue durée, appelé «cycle long», et un cycle de formation de courte durée, appelé «cycle court».I.En ce qui concerne le cycle long: la section des stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif et sous-groupe des douanes des rubriques «Administration générale» et «Douanes» est dénommée par la suite «section administrative A1»; la section des stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe administratif et sous-groupe des douanes des rubriques «Administration générale» et «Douanes» est dénommée par la suite «section administrative A2»;la section des stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif et sous-groupe des douanes des rubriques «Administration générale» et «Douanes» est dénommée par la suite «section administrative B1»;la section des stagiaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif de la rubrique «Administration générale» est dénommée par la suite «section administrative C1».II.En ce qui concerne le cycle court:la section des stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique et sous-groupe éducatif et psycho-social de la rubrique «Administration générale» est dénommée par la suite «section scientifique A1»;la section des stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique et sous-groupe éducatif et psycho-social de la rubrique «Administration générale» est dénommée par la suite «section scientifique A2»;la section des stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique et éducatif et sous-groupe psycho-social de la rubrique «Administration générale» est dénommée par la suite «section technique B1»;la section des stagiaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique de la rubrique «Administration générale» et des stagiaires de la catégorie de traitement D des rubriques «Administration générale» et «Douanes» est dénommée par la suite «section technique C1 et D».»

Art. 2.

L’article 2 du même règlement est remplacé comme suit:«Art. 2.Section administrative A1.I.Pour la section administrative A1, la formation générale à l’Institut est fixée à 134 heures. Les matières et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:Partie I.: connaissances fondamentales (90 heures obligatoires – tronc commun)a)Statut du fonctionnaire16 heuresb)Finances publiques18 heuresc)Marchés publics6 heuresd)Eléments de droit de l’Union européenne12 heurese)Méthodes et techniques législatives14 heuresf)Système politique administratif luxembourgeois12 heuresg)Politiques de l’égalité des chances6 heuresh)Sécurité de l’information dans l’administration publique6 heuresPartie II.:programme de formation individuel - connaissances spécifiques (44 heures obligatoires au moins)a)Protection du citoyen face aux décisions de l’administration12 heuresb)Introduction à l’économie luxembourgeoise12 heuresc)Grand-Duché de Luxembourg: Institutions et société6 heuresd)L’organisation du Gouvernement luxembourgeois10 heurese)La modernisation de l’Etat12 heuresf)Introduction à la gestion de projets12 heuresg)Introduction aux techniques de management12 heuresh)Stratégies de communication avec le citoyen12 heures.II.Les matières prévues à la partie I sont obligatoires pour tous les stagiaires visés par le présent article. Elles sont enseignées soit sous forme de cours par plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.Elles sont sanctionnées par un examen théorique organisé conformément aux dispositions des articles 16 à 18.III.Les matières prévues à la partie II sont au choix de l’administration dont relève le stagiaire à former et doivent être suivies pendant les deux premières années de stage.Chaque administration établit pour son stagiaire un programme de formation individuel. A cet effet, elle choisit parmi les matières proposées à la partie II un nombre de séminaires totalisant 44 heures de formation au moins. Au début d’un cycle de formation, chaque administration fait parvenir à l’Institut le programme de formation individuel du stagiaire à former. L’Institut inscrit le stagiaire dans les sessions de formation correspondant au programme de formation individuel. La participation intégrale du stagiaire aux sessions de formation donne à chaque fois lieu à l’établissement d’un certificat de fréquentation.Le stagiaire et son patron de stage sont responsables du bon déroulement du programme de formation individuel et doivent veiller à ce que toutes les formations y prévues soient accomplies endéans les deux premières années de stage. IV.Les matières de la partie II sont enseignées sous forme de travaux dirigés ou de séminaires pouvant couvrir des journées entières.»

Art. 3.

Entre l’article 2 et l’article 3 du même règlement, il est inséré un nouvel article 2bisayant la teneur suivante: «Art. 2bis.Section administrative A2.I.Pour la section administrative A2, la formation générale à l’Institut est fixée à 206 heures. Les matières et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit:Partie I.:connaissances fondamentales (138 heures obligatoires – tronc commun)1) module de contrôle continu des connaissancesa)Eléments de droit administratif luxembourgeois14 heuresb)Eléments de droit de l’Union européenne12 heuresc)Protection du citoyen et procédure administrative non-contentieuse12 heuresd)Politiques de l’égalité des chances6 heurese)La modernisation de l’Etat12 heuresf)Sécurité de l’information dans l’administration publique6 heuresg)Langage administratif et rédaction administrative – Français16 heures2) module d’examena)Statut du fonctionnaire16 heuresb)Le système de rémunération dans l’administration publique12 heuresc)Finances publiques 18 heuresd)Méthodes et techniques législatives14 heuresPartie II.:programme de formation individuel - connaissances spécifiques (68 heures obligatoires au moins)a)Eléments de droit constitutionnel12 heuresb)Eléments de droit du travail12 heuresc)Introduction à l’économie luxembourgeoise 12 heuresd)Grand-Duché de Luxembourg: Institutions et société6 heurese)L’organisation du Gouvernement luxembourgeois10 heuresf)Marchés publics12 heuresg)Introduction à la gestion de projets12 heuresh)Introduction aux techniques de management12 heuresi)Stratégies de communication avec le citoyen12 heuresj)Techniques de présentation12 heures.II.Les matières prévues à la partie I sont obligatoires pour tous les stagiaires visés par le présent article. Elles sont enseignées soit sous forme de cours par plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières. Elles sont sanctionnées par un examen théorique organisé conformément aux dispositions des articles 16 à 18.III.Les matières prévues à la partie II sont au choix de l’administration dont relève le stagiaire à former et doivent être suivies pendant les deux premières années de stage.Chaque administration établit pour son stagiaire un programme de formation individuel. A cet effet, elle choisit parmi les matières proposées à la partie II un nombre de séminaires totalisant 68 heures de formation au moins. Au début d’un cycle de formation, chaque administration fait parvenir à l’Institut le programme de formation individuel du stagiaire à former. L’Institut inscrit le stagiaire dans les sessions de formation correspondant au programme de formation individuel. La participation intégrale du stagiaire aux sessions de formation donne à chaque fois lieu à l’établissement d’un certificat de fréquentation.Le stagiaire et son patron de stage sont responsables du bon déroulement du programme de formation individuel et doivent veiller à ce que toutes les formations y prévues soient accomplies endéans les deux premières années de stage.IV.Les matières de la partie II sont enseignées sous forme de travaux dirigés ou de séminaires pouvant couvrir des journées entières.»

Art. 4.

L’article 3 du même règlement est remplacé comme suit:«Art. 3.Section administrative B1.I.Pour la section administrative B1, la formation générale à l’Institut est fixée à 372 heures. Les matières et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit:Partie I.: formation de base – connaissances fondamentales en tronc commun (252 heures obligatoires)1) module de contrôle continu des connaissancesa)Introduction générale au droit 12 heuresb)Eléments de droit constitutionnel12 heuresc)Protection du citoyen et procédure administrative non-contentieuse14 heuresd)Eléments de droit administratif luxembourgeois16 heurese)L’organisation du Gouvernement luxembourgeois10 heuresf)Histoire de l’Etat luxembourgeois12 heuresg)L’Union européenne et les institutions internationales14 heuresh)La modernisation de l’Etat14 heuresi)Politiques de l’égalité des chances6 heuresj)Sécurité de l’information dans l’administration publique6 heuresk)Langage administratif et rédaction administrative – Français18 heuresl)Langage administratif et rédaction administrative – Anglais14 heuresm)Langage administratif et rédaction administrative – Luxembourgeois 14 heures2) module d’examena)Statut du fonctionnaire18 heuresb)Le système de rémunération dans l’administration publique14 heuresc)Gestion des ressources financières de l’Etat18 heuresd)Gestion des ressources humaines de l’Etat14 heurese)Marchés publics12 heuresf)Méthodes et techniques législatives14 heuresPartie II.: formation de base – connaissances spécifiques au choix (120 heures obligatoires)a)Eléments de droit du travail12 heuresb)Eléments de droit commercial12 heuresc)Eléments de droit civil12 heuresd)Introduction à l’économie luxembourgeoise12 heurese)Grand-Duché de Luxembourg: Institutions et société6 heuresf)Introduction au régime de la sécurité sociale luxembourgeoise18 heuresg)Introduction au régime fiscal luxembourgeois – impôts directs18 heuresh)Introduction au régime fiscal luxembourgeois – impôts indirects18 heuresi)Langage administratif et rédaction administrative – Allemand12 heuresj)Santé au travail12 heuresk)Organisation du travail personnel12 heuresl)Information et accueil du public12 heuresm)Communication avec le citoyen12 heuresn)Gestion des réclamations12 heureso)Techniques de présentation12 heuresp)Initiation au travail en équipe12 heures.II.Les matières prévues à la partie I sont obligatoires pour tous les stagiaires visés par le présent article. Elles sont enseignées soit sous forme de cours par plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.Elles sont sanctionnées par un examen théorique organisé conformément aux dispositions des articles 16 à 18.III.Les matières prévues à la partie II sont au choix de l’administration dont relève le stagiaire à former et doivent être suivies pendant les deux premières années de stage.Chaque administration établit pour son stagiaire un programme de formation individuel. A cet effet, elle choisit parmi les matières proposées à la partie II un nombre de séminaires totalisant 120 heures de formation au moins.Au début d’un cycle de formation, chaque administration fait parvenir à l’Institut le programme de formation individuel du stagiaire à former. L’Institut inscrit le stagiaire dans les sessions de formation correspondant au programme de formation individuel. La participation intégrale du stagiaire aux sessions de formation donne à chaque fois lieu à l’établissement d’un certificat de fréquentation.Le stagiaire et son patron de stage sont responsables du bon déroulement du programme de formation individuel et doivent veiller à ce que toutes les formations y prévues soient accomplies endéans les deux premières années de stage.IV.Les matières de la partie II sont enseignées sous forme de travaux dirigés ou de séminaires pouvant couvrir des journées entières.»

Art. 5.

L’article 4 du même règlement est remplacé comme suit:«Art. 4. Section administrative C1.I.Pour la section administrative C1, la formation générale à l’Institut est fixée à 350 heures. Les matières et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit:Partie I.:formation de base – connaissances fondamentales en tronc commun (228 heures obligatoires)1) module de contrôle continu des connaissances a)L’organisation du Gouvernement luxembourgeois12 heuresb)Eléments de droit administratif luxembourgeois12 heuresc)La modernisation de l’Etat12 heuresd)Communication avec le citoyen 12 heurese)Sécurité dans les administrations et services de l’Etat6 heuresf)L’Union européenne et les institutions internationales12 heuresg)Grand-Duché de Luxembourg: Institutions et société6 heuresh)Histoire de l’Etat luxembourgeois12 heuresi)Politiques de l’égalité des chances6 heuresj)Sécurité de l’information dans l’administration publique6 heuresk)Langage administratif et rédaction administrative – Français18 heuresl)Langage administratif et rédaction administrative – Anglais14 heuresm)Langage administratif et rédaction administrative – Luxembourgeois12 heures2) module d’examena)Statut du fonctionnaire18 heuresb)Le système de rémunération dans l’administration publique14 heuresc)Budget et comptabilité de l’Etat18 heuresd)Méthodes et techniques législatives14 heurese)Le personnel au service de l’Etat12 heuresf)Marchés publics12 heuresPartie II.: formation de base – connaissances spécifiques au choix (122 heures obligatoires)a)Introduction générale au droit 12 heuresb)Eléments de droit constitutionnel12 heuresc)Protection du citoyen et procédure administrative non-contentieuse12 heuresd)Introduction à l’économie luxembourgeoise12 heurese)Organisation du travail personnel12 heuresf)Introduction au régime de la sécurité sociale luxembourgeoise18 heuresg)Introduction au régime fiscal luxembourgeois – impôts directs18 heuresh)Introduction au régime fiscal luxembourgeois – impôts indirects18 heuresi)Langage administratif et rédaction administrative – Allemand 12 heuresj)Santé au travail12 heuresk)Information et accueil du public12 heuresl)Gestion des réclamations12 heuresm)Techniques de présentation12 heuresn)Initiation au travail en équipe12 heures.II.Les matières prévues à la partie I sont obligatoires pour tous les stagiaires visés par le présent article. Elles sont enseignées soit sous forme de cours par plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.Elles sont sanctionnées par un examen théorique organisé conformément aux dispositions des articles 16 à 18.III.Les matières prévues à la partie II sont au choix de l’administration dont relève le stagiaire à former et doivent être suivies pendant les deux premières années de stage.Chaque administration établit pour son stagiaire un programme de formation individuel. A cet effet, elle choisit parmi les matières proposées à la partie II un nombre de séminaires totalisant 122 heures de formation au moins.Au début d’un cycle de formation, chaque administration fait parvenir à l’Institut le programme de formation individuel du stagiaire à former. L’Institut inscrit le stagiaire dans les sessions de formation correspondant au programme de formation individuel. La participation intégrale du stagiaire aux sessions de formation donne à chaque fois lieu à l’établissement d’un certificat de fréquentation. Le stagiaire et son patron de stage sont responsables du bon déroulement du programme de formation individuel et doivent veiller à ce que toutes les formations y prévues soient accomplies endéans les deux premières années de stage.IV. Les matières de la partie II sont enseignées sous forme de travaux dirigés ou de séminaires pouvant couvrir des journées entières.»

Art. 6.

L’article 5 du même règlement est remplacé comme suit: «Art. 5.Section scientifique A1.I.Pour la section scientifique A1, la formation générale à l’Institut est fixée à 74 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:a)Statut du fonctionnaire18 heuresb)Finances publiques 18 heuresc)Marchés publics6 heuresd)Méthodes et techniques législatives14 heurese)Système politique administratif luxembourgeois12 heuresf)Politiques de l’égalité des chances6 heures.II.Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.»

Art. 7.

Entre l’article 5 et l’article 6 du même règlement, il est inséré un nouvel article 5bis ayant la teneur suivante: «Art. 5bis.Section scientifique A2.I.Pour la section scientifique A2, la formation générale à l’Institut est fixée à 88 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:a)Statut du fonctionnaire et système de rémunération22 heuresb)Eléments de droit administratif luxembourgeois16 heuresc)Finances publiques 18 heuresd)La modernisation de l’Etat 12 heurese)Méthodes et techniques législatives14 heuresf)Politiques de l’égalité des chances6 heures.II.Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.»

Art. 8.

A l’article 6 du même règlement, les termes des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives sont remplacés par les termes technique B1.

Art. 9.