LegalizeRèglement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour 2016
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le taux de l’intérêt légal est fixé pour 2016 à trois pour cent (3%).
Art. 2.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,Félix Braz
Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015.Henri
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