Règlement grand-ducal du 1er juin 2016 déterminant un tronçon de l'autoroute A3 et une bretelle de l'A3 vers le CR231, entre le rond-point «Gluck» et le CR231 pour lesquels les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 4bisde la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables à l'autoroute A3 à partir du rond-point «Gluck» entre les points kilométriques 0,000 et 0,320; ainsi qu'à la bretelle de l'autoroute A3 entre l'A3 (P.K. 0,320) et le CR231.

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,François Bausch

Palais de Luxembourg, le 1^er juin 2016.Henri