LegalizeRèglement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 13 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire;
Vu l’article 6 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique;
Vu la fiche financière;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Chapitre 1er Catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif
Art. 1er.
Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants:
Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence
Matière
durée
a)
Histoire des prisons – connaissances approfondies
6 heures
b)
Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies
6 heures
c)
Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies
12 heures
d)
Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – utilisation fréquente
12 heures
e)
Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies
12 heures
f)
Organisation judiciaire – connaissances approfondies
6 heures
g)
Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente
6 heures
h)
Probation – connaissances approfondies
6 heures
i)
Législation sociale
12 heures
j)
Gestion de la comptabilité et du budget – connaissances approfondies
12 heures
k)
Gestion des ressources humaines
6 heures
l)
Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies
6 heures
m)
Entwicklungspsychologie – connaissances approfondies
6 heures
n)
Traitement pénologique - connaissances approfondies
6 heures
Art. 2.
L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes:
Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
Matière
durée
points
a)
Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies
6 heures
60 points
b)
Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies
12 heures
60 points
c)
Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies
12 heures
60 points
d)
Organisation judiciaire – connaissances approfondies
6 heures
60 points
e)
Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente
6 heures
60 points
f)
Probation – connaissances approfondies
6 heures
60 points
g)
Législation sociale
12 heures
60 points
Chapitre 2 Catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique
Art. 3.
Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants:
Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence
Matière
durée
a)
Histoire des prisons – connaissances approfondies
6 heures
b)
Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies
6 heures
c)
Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies
12 heures
d)
Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – connaissances approfondies
12 heures
e)
Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies
12 heures
f)
Organisation judiciaire – connaissances approfondies
6 heures
g)
Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente
6 heures
h)
Probation – connaissances approfondies
6 heures
j)
Législation sociale
12 heures
k)
Gestion de la comptabilité et du budget – connaissances approfondies
12 heures
i)
Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies
6 heures
m)
Entwicklungspsychologie – connaissances approfondies
6 heures
n)
Traitement pénologique - connaissances approfondies
6 heures
Art. 4.
L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes:
Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
Matière
durée
points
a)
Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies
6 heures
60 points
b)
Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies
12 heures
60 points
c)
Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies
12 heures
60 points
d)
Organisation judiciaire – connaissances approfondies
6 heures
60 points
e)
Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente
6 heures
60 points
f)
Probation – connaissances approfondies
6 heures
60 points
g)
Législation sociale
12 heures
60 points
Chapitre 3 Catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social
Art. 5.
Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants:
Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence
Matière
durée
a)
Histoire des prisons – connaissances approfondies
6 heures
b)
Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies
6 heures
c)
Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies
12 heures
d)
Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – connaissances approfondies
12 heures
e)
Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies
12 heures
f)
Organisation judiciaire – connaissances approfondies
6 heures
g)
Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente
6 heures
h)
Probation – connaissances approfondies
6 heures
i)
Législation sociale
12 heures
j)
Protection de la jeunesse
6 heures
k)
Gestion de la comptabilité et du budget – connaissances approfondies
12 heures
l)
Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies
6 heures
m)
Traitement pénologique - connaissances approfondies
6 heures
Art. 6.
L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes:
Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
Matière
durée
points
a)
Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies
6 heures
60 points
b)
Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies
12 heures
60 points
c)
Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies
12 heures
60 points
d)
Organisation judiciaire – connaissances approfondies
6 heures
60 points
e)
Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente
6 heures
60 points
f)
Probation – connaissances approfondies
6 heures
60 points
g)
Législation sociale
12 heures
60 points
Chapitre 4 Catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe administratif
Art. 7.
Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants:
Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence
Matière
durée
a)
Histoire des prisons – connaissances approfondies
6 heures
b)
Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies
6 heures
c)
Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies
12 heures
d)
Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – utilisation fréquente
12 heures
e)
Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies
12 heures
f)
Organisation judiciaire – connaissances approfondie
6 heures
g)
Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente
6 heures
h)
Probation – connaissances approfondies
6 heures
i)
Législation sociale
12 heures
j)
Gestion de la comptabilité et du budget – connaissances approfondies
12 heures
k)
Gestion des ressources humaines
6 heures
l)
Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies
6 heures
m)
Entwicklungspsychologie – connaissances approfondies
6 heures
n)
Traitement pénologique - connaissances approfondies
6 heures
Art. 8.
L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe administratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes:
Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
Matière
durée
points
a)
Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies
6 heures
60 points
b)
Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies
12 heures
60 points
c)
Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies
12 heures
60 points
d)
Organisation judiciaire – connaissances approfondies
6 heures
60 points
e)
Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente
6 heures
60 points
f)
Probation – connaissances approfondies
6 heures
60 points
g)
Législation sociale
12 heures
60 points
Chapitre 5 Catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique
Art. 9.
Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants:
Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence
Matière
durée
a)
Histoire des prisons – connaissances approfondies
6 heures
b)
Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies
6 heures
c)
Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies
12 heures
d)
Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – connaissances approfondies
12 heures
e)
Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies
12 heures
f)
Organisation judiciaire – connaissances approfondies
6 heures
g)
Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente
6 heures
h)
Probation – connaissances approfondies
6 heures
j)
Législation sociale
12 heures
k)
Gestion de la comptabilité et du budget – connaissances approfondies
12 heures
l)
Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies
6 heures
m)
Entwicklungspsychologie – connaissances approfondies
6 heures
n)
Traitement pénologique - connaissances approfondies
6 heures
Art. 10.
L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes:
Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
Matière
durée
points
a)
Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies
6 heures
60 points
b)
Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies
12 heures
60 points
c)
Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies
12 heures
60 points
d)
Organisation judiciaire – connaissances approfondies
6 heures
60 points
e)
Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente
6 heures
60 points
f)
Probation – connaissances approfondies
6 heures
60 points
g)
Législation sociale
12 heures
60 points
Chapitre 6 Catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social
Art. 11.
Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale théorique visée à l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants:
Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence
Matière
durée
a)
Histoire des prisons – connaissances approfondies
6 heures
b)
Loi organique, organigramme de l’administration – connaissances approfondies
6 heures
c)
Règlements de l’administration pénitentiaire – connaissances approfondies
12 heures
d)
Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques – connaissances approfondies
12 heures
e)
Code pénal, code d’instruction criminelle – connaissances approfondies
12 heures
f)
Organisation judiciaire – connaissances approfondies
6 heures
g)
Droits de l’homme et règles pénitentiaires européennes – utilisation fréquente
6 heures
h)
Probation – connaissances approfondies
6 heures
i)
Législation sociale
12 heures
j)
Protection de la jeunesse
6 heures
k)
Gestion de la comptabilité et du budget – connaissances approfondies
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