Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la Protection nationale

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;

Vu la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale;

L'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandé;

Vu l'article 2, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et de notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la Protection nationale sont celles applicables au personnel de l'administration gouvernementale telles qu'arrêtées par règlement grand-ducal modifié du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration gouvernementale, à l'exception de l'article 14.

Art. 2.

(1)

Pour le groupe de traitement A1, la formation spéciale des stagiaires du Haut-Commissariat à la Protection nationale est fixée à 90 heures.

Les stagiaires du Haut-Commissariat à la Protection nationale suivent les cours de la partie 1 et de la partie 2 tels que déterminés par l'article 14, paragraphe 1^er du règlement grand-ducal modifié du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration gouvernementale.

La partie 3 de la formation spéciale est organisée par le Haut-Commissariat à la Protection nationale suivant un horaire à déterminer par le Haut-Commissaire. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixées comme suit:

Partie 3: La formation spéciale au sein du Haut-Commissariat à la Protection nationale

L'organisation, le fonctionnement et les missions du Haut-Commissariat à la Protection nationale

23 hrs

La gestion du Haut-Commissariat à la Protection nationale

13 hrs

Les conditions de travail au sein du Haut-Commissariat à la Protection nationale

6 hrs

(2)

Le règlement grand-ducal modifié du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration gouvernementale règle l'organisation et le contrôle des matières visées au paragraphe 1^er, alinéa 2.

(3)

Les matières visées au paragraphe 1^er, alinéa 3 sont organisées sous forme de cours présentiels dont la fréquentation est attestée par un certificat de présence qui est pris en compte lors de la proclamation du résultat définitif de l'examen de fin de formation spéciale tel qu'organisé par le règlement grand-ducal modifié du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration gouvernementale.

Art. 3.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,Ministre d'Etat, Xavier BettelLe Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 12 décembre 2016.Henri