Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et D1 à l’Administration des douanes et accises et arrêtant les modalités d’appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l’Administration des douanes et accises;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’État entendu;

Vu la fiche financière;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1^er Dispositions générales

Art. 1^er.

Les dispositions du présent règlement grand-ducal s’appliquent à la formation spéciale et à l’examen de fin de stage prévu à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ainsi qu’à l’examen de promotion prévu à l’article 5 de cette même loi.

Art. 2.

Les membres des commissions d’examen sont désignés par le ministre du ressort sur proposition du directeur de l’Administration des douanes et accises.

Chapitre 2 Programmes de formation

Art. 3.

Les programmes détaillés de la formation spéciale prévue par l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique et modification 1. de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’État; 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État; 3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, pour les catégories de traitement A, B, D, groupes de traitement A1, A2, B1 et D1, sous-groupe des douanes portent sur les matières suivantes:

100 heures

Pour les stagiaires – attachés douaniers du groupe de traitement A1 et les stagiaires – commissaires douaniers adjoints du groupe de traitement A2:

Formation armement et sécurité personnelle

360 heures

La participation à la formation «armement et sécurité personnelle» doit être attestée par le chargé de cours.

630 heures

Formation armement et sécurité personnelle

360 heures

La participation à la formation «armement et sécurité personnelle» doit être attestée par le chargé de cours.

450 heures

Formation armement et sécurité personnelle

360 heures

La participation à la formation «armement et sécurité personnelle» doit être attestée par le chargé de cours.

Chapitre 3 Modalités de l’examen de fin de stage en formation spéciale et appréciation des résultats

Art. 4.

L’examen de fin de stage en formation spéciale se compose:

Art. 5.

Les différents examens prennent la forme d’épreuves écrites, à l’exception:

• des épreuves physiques en ce compris la formation «armement et sécurité personnelle» pour:les stagiaires – attachés douaniers du groupe de traitement A1; les stagiaires – commissaires douaniers adjoints du groupe de traitement A2;les stagiaires du groupe de traitement B1 etles stagiaires du groupe de traitement D1;
• de la «présentation orale du mémoire» de l’examen de fin de stage en formation spéciale de la catégorie de traitement A.

Art. 6.

Pour les stagiaires – attachés douaniers du groupe de traitement A1 et les stagiaires – commissaires douaniers adjoints du groupe de traitement A2, les matières suivantes font l’objet d’examens partiels:

à la fin du cycle 1:

Branche

Sous-branche

Matières

Points

I

1

Législation douanière:

code des douanes;

dispositions d’application du Code des douanes;

régime communautaire des franchises.

20

I

2

Législation accisienne:

accises mouvements;

accises tabacs;

accises produits énergétiques;

accises alcool.

20

I

3

Contentieux:

loi et instruction générale;

recouvrement.

20

à la fin de la formation «armement et sécurité personnelle»:

Branche

Sous-branche

Matières

Points

III

1

Armement et sécurité personnelle:

tir;

techniques d’intervention;

test d’aptitude physique.

10

30

10

10

Art. 7.

Pour les stagiaires – chargés d’études informaticiens du groupe de traitement A1 et les stagiaires – informaticiens diplômés adjoints du groupe de traitement A2, les matières suivantes font l’objet d’examens partiels:

à la fin du cycle unique:

Branche

Sous-branche

Matières

Points

I

1

Législation douanière:

code des douanes;

dispositions d’application du Code des douanes;

régime communautaire des franchises.

20

I

2

Législation accisienne:

accises mouvements;

accises tabacs;

accises produits énergétiques;

accises alcool.

20

I

3

Contentieux:

loi et instruction générale;

recouvrement.

20

Art. 8.

Pour le groupe de traitement B1, les matières suivantes font l’objet d’examens partiels:

à la fin du cycle 1:

Branche

Sous-branche

Matières

Points

I

1

Organisation et généralités:

introduction à l’Union européenne et à son fonctionnement;

convention UEBL;

divers.

20

II

1

Législation fiscale

I – B1

régime communautaire des franchises;

transit communautaire et commun;

convention TIR;

carnet AT;

tarif simplifié;

trafic voyageurs;

circulation internationale;

accises mouvements.

20

III

1

Mesures non-fiscales et divers

I – B1:

droits de propriété intellectuelle;

cites;

analyse de risques et ciblage;

lutte anti-drogues.

20

à la fin du cycle 2:

Branche

Sous-branche

Matières

Points

IV

1

Attributions sécuritaires:

Transport

code de la route;

tachygraphe;

arrimage des marchandises;

ADR;

divers.

20

IV

2

Attributions sécuritaires:

Environnement / ITM

code du travail;

conditions types – ITM;

établissements classés;

gestion des déchets;

protection de la nature;

protection et gestion des eaux;

pollution de l’atmosphère;

marquage du gibier;

divers.

20

IV

3

Attributions sécuritaires:

Santé et divers

hygiène et contrôle des denrées alimentaires;

étiquetage et présentation des denrées alimentaires;

protection de la vie et du bien-être des animaux;

utilisation et dissémination des organismes génétiquement modifiés;

lutte anti-tabac;

code d’instruction criminelle;

divers.

20

à la fin de la formation «armement et sécurité personnelle»:

Branche

Sous-branche

Matières

Points

III

1

Armement et sécurité personnelle:

tir;

techniques d’intervention;

test d’aptitude physique.

10

30

10

10

Art. 9.

Pour le groupe de traitement D1, les matières suivantes font l’objet d’examens partiels:

à la fin du cycle 1:

Branche

Sous-branche

Matières

Points

I

1

Organisation et généralités:

introduction à l’Union européenne et à son fonctionnement;

convention UEBL;

divers.

20

II

1

Législation fiscale

I – D1:

régime communautaire des franchises;

transit communautaire et commun;

convention TIR;

carnet AT;

tarif simplifié;

trafic voyageurs;

circulation internationale;

accises mouvements.

20

III

1

Mesures non-fiscales et divers

I – D1:

droits de propriété intellectuelle;

cites;

analyse de risques et ciblage;

lutte anti-drogues.

20

à la fin du cycle 2:

Branche

Sous-branche

Matières

Points

IV

1

Attributions sécuritaires:

Transport

code de la route;

tachygraphe;

arrimage des marchandises;

ADR;

divers.

20

IV

2

Attributions sécuritaires:

Environnement/ITM

code du travail;

conditions types – ITM;

établissements classés;

gestion des déchets;

protection de la nature;

protection et gestion des eaux;

pollution de l’atmosphère;

marquage du gibier;

divers.

20

IV

3

Attributions sécuritaires:

Santé et divers

hygiène et contrôle des denrées alimentaires;

étiquetage et présentation des denrées alimentaires;

protection de la vie et du bien-être des animaux;

utilisation et dissémination des organismes génétiquement modifiés;

lutte anti-tabac;

code d’instruction criminelle;

divers.

20

à la fin de la formation «armement et sécurité personnelle»:

Branche

Sous-branche

Matières

Points

III

1

Armement et sécurité personnelle:

tir;

techniques d’intervention;

test d’aptitude physique.

10

30

10

10

Art. 10.

Le directeur des douanes et accises fixe le lieu, le jour et l’heure des examens partiels.

A réussi à l’examen partiel du cycle 1 le candidat qui a obtenu au moins deux tiers du total des points et au moins la moitié des points de chaque sous-branche du cycle 1.

A réussi à l’examen partiel du cycle 2 le candidat qui a obtenu au moins deux tiers du total des points et au moins la moitié des points de chaque sous-branche du cycle 2.

Le candidat qui a réussi à l’examen partiel est de plein droit dispensé de cette sous-branche à l’examen de fin de stage en formation spéciale.

La note de l’examen partiel de chaque sous-branche est prise en considération pour le calcul de la note finale de la branche correspondante de l’examen de fin de stage en formation spéciale.

En cas d’échec à l’examen partiel du cycle 1, le candidat est réexaminé dans toutes les matières du cycle 1 à la session de l’examen de fin de stage en formation spéciale.

En cas d’échec à l’examen partiel du cycle 2, le candidat est réexaminé dans toutes les matières du cycle 2 à la session de l’examen de fin de stage en formation spéciale.

Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, n’a pas participé à l’examen partiel dans une ou plusieurs sous-branches du cycle 1 est examiné dans toutes les sous-branches du cycle 1 à la session d’examen de fin de stage en formation spéciale ou n’a pas participé à l’examen partiel dans une ou plusieurs sous-branches du cycle 2 est examiné dans toutes les sous-branches du cycle 2 à la session d’examen de fin de stage en formation spéciale.

Au cas où à la fin de la formation «armement et sécurité personnelle» le stagiaire – attaché douanier du groupe de traitement A1, le stagiaire – commissaire douanier adjoint du groupe de traitement A2, le stagiaire du groupe de traitement B1 ou D1 ne peut pas présenter l’intégralité des attestations de fréquentation prescrites, le résultat de l’examen partiel est tenu en suspens jusqu’à la présentation de toutes les attestations prescrites.

Art. 11.

L’examen de fin de stage en formation spéciale prévu par l’article 4 b) est organisé par l’administration au courant de la dernière année de stage.

Le programme et les dates dudit examen sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission d’examen.

Les épreuves de l’examen de fin de stage en formation spéciale sont appréciées par deux examinateurs. Les notes sont transmises au président.

La note attribuée par l’Institut national d’administration publique est mise en compte pour l’établissement du résultat final du candidat à l’examen de fin de stage.

Art. 12.

Pour les stagiaires – attachés douaniers du groupe de traitement A1 et les stagiaires – commissaires douaniers adjoints du groupe de traitement A2, les matières et les points de chaque branche et sous-branche de l’examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit:

Branche

Sous-branche

Matières

Points

I

1

Législation douanière:

code des douanes;

dispositions d’application du Code des douanes;

régime communautaire des franchises.

20

2

Législation accisienne:

accises mouvements;

accises tabacs;

accises produits énergétiques;

accises alcool.

20

3

Contentieux:

loi et instruction générale;

recouvrement.

20

II

1

Mémoire:

mémoire;

présentation orale du mémoire.

120

180

2

60

III

1

Armement et sécurité personnelle:

tir;

techniques d’intervention;

test d’aptitude physique.

10

30

10

10

Art. 13.

Pour les stagiaires – chargés d’études informaticiens du groupe de traitement A1 et les stagiaires – informaticiens diplômés adjoints du groupe de traitement A2, les matières et les points de chaque branche et sous-branche de l’examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit:

Branche

Sous-branche

Matières

Points

I

1

Législation douanière:

code des douanes;

dispositions d’application du Code des douanes;

régime communautaire des franchises.

20

2

Législation accisienne:

accises mouvements;

accises tabacs;

accises produits énergétiques;

accises alcool.

20

3

Contentieux:

loi et instruction générale;

recouvrement.

20

II

1

Mémoire:

mémoire;

présentation orale du mémoire.

120

180

2

60

Art. 14.

Les modalités de l’élaboration et de l’appréciation du mémoire prévu aux articles 12 et 13 du présent règlement sont déterminées comme suit:

Le sujet du mémoire, qui doit être en relation avec les attributions dévolues à l’Administration des douanes et accises par des lois et règlements, est choisi par le président et communiqué au candidat.

Le mémoire doit être remis sur des feuilles dactylographiées et comprendre un minimum de trente pages.

Le mémoire est remis au président par le candidat quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.

Le président transmet le mémoire aux examinateurs. L’appréciation en est faite par deux examinateurs.

A la date fixée pour l’examen, le candidat présente son mémoire de manière orale à la commission d’examen.

Les notes du mémoire sont communiquées par la commission d’examen au président.

Art. 15.

Pour le groupe de traitement B1, les matières et les points de chaque branche et sous-branche de l’examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit:

Branche

Sous-branche

Matières

Points

I

1

Organisation et généralités:

introduction à l’Union européenne et à son fonctionnement;

convention UEBL;

divers.

20

II