LegalizeRèglement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d'obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d'impôt
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 139;
Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre des salariés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;
L'avis de la chambre d'agriculture ayant été entendu;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d'obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d'impôt est modifié comme suit:
A l'article 1er, alinéa 1, il est inséré une nouvelle lettre E bis libellée comme suit:
par abattement pour mobilité durable (AMD), l'abattement visé à l'article 129d de la loi;
A l'article 1er, alinéa 1, lettre F, le terme «139bis» est remplacé par le terme «154quater» et le terme «139ter» est remplacé par le terme «154quinquies».
Après l'article 10, il est inséré un intitulé «c bis) Abattement pour mobilité durable».
Il est inséré un nouvel article 10bis, libellé comme suit:
Art. 10bis.
Les salariés et les pensionnés obtiennent sur demande et dans les conditions fixées par les dispositions légales un abattement pour mobilité durable (code AMD) en application de l'article 129d de la loi.
A l'article 12, alinéa 1, le terme «139bis» est remplacé par le terme «154quater» et le terme «139ter» est remplacé par le terme «154quinquies».
Art. 2.
Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2017.
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna
Crans, le 23 décembre 2016.Henri
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