Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)

Type Reglement Grand Ducal
Publication 2016-12-23
État En vigueur
Département MFI
Source Legilux
Historique des réformes JSON API

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD);

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article 2 du règlement grand-ducal portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) prend la teneur suivante:Les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions partenaires au sens de l’annexe I, section VIII, point D 5) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD): Afrique du SudAlbanieAllemagneAndorreAnguillaAntigua-et-BarbudaArabie saouditeArgentineArubaAustralieAutricheBarbadeBelgiqueBelizeBermudesBrésilBulgarieCanadaChiliChineChypreColombieCoréeCosta RicaCroatieCuraçaoDanemarkEspagneEstonieFinlandeFranceGhanaGilbratarGrèceGrenadeGroenlandGuerneseyHongrieÎle de ManÎles CaïmanÎles CookÎles FéroéÎles MarschallÎles Turques-et-CaïquesÎles Vierges britanniquesIndeIndonésieIrlandeIslandeIsraëlItalieJaponJerseyKoweïtLettonieLiechtensteinLituanieMalaisieMalteMauriceMexiqueMonacoMontserratNauruNiueNorvègeNouvelle-ZélandePays-BasPolognePortugalRépublique slovaqueRépublique tchèqueRoumanieRoyaume-UniRussieSaint-Christophe-et-NiévèsSainte-LucieSaint-MarinSaint-MartinSaint-Vincent-et-les-GrenadinesSamoaSeychellesSlovénieSuèdeSuisseUruguay.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Crans, le 23 décembre 2016.Henri

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