Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant déclaration d’obligation générale d’une convention collective de travail des salariés des entreprises d’assurance 2015-2016-2017 conclue entre l’ALEBA et l’ACA, d’une part, et les syndicats LCGB-SESF et OGB-L, d’autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La convention collective de travail pour les salariés des entreprises d’assurance 2015-2016-2017 conclue, d’une part entre l’ALEBA et l’ACA, d’une part, et les syndicats LCGB-SESF et OGB-L, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour les entreprises d’assurance.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail pour les salariés des entreprises d’assurance 2015-2016-2017.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail pour les salariés des entreprises d’assurance 2015-2016-2017.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire,Nicolas Schmit

Crans, le 23 décembre 2016.Henri