Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Après l’article 4 est inséré un nouvel intitulé ainsi qu’un nouvel article 5 comme suit:«Formalités de dépôt s’appliquant à la société à responsabilité limitée simplifiéeArt. 5.(1)Les associés personnes physiques disposant d’un numéro d’identification tel que prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques doivent indiquer leur numéro d’identification sur le formulaire de réquisition lors de leur inscription au registre de commerce et des sociétés.(2)Les associés personnes physiques ne disposant pas d’un numéro d’identification tel que prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, se voient allouer ce numéro d’identification conformément à l’article 1^er, paragraphe (2), alinéa 2 de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques lors de l’inscription des associés par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés. (3) Lors de l’immatriculation d’une société à responsabilité limitée simplifiée doivent être déposés: en ce qui concerne les associés, la copie de la carte d’identité s’il s’agit de personnes résidentes ou la copie de la carte d’identité ou de tout autre document de nature équivalente s’il s’agit de personnes non résidentes;le cas échéant, déclaration sur l’honneur portant sur la preuve de la libération des apports en numéraire à signer par tous les associés et indiquant que le montant du capital indiqué a été effectivement apporté à la société et qu’il a été libéré; le cas échéant, déclaration sur l’honneur portant sur la description succincte des apports en nature et leur évaluation à signer par tous les associés. Ces documents ne font pas l’objet d’une publication au Recueil Electronique des Sociétés et Associations.Ces documents doivent également être déposés en cas de modification de l’information inscrite.(4) Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés refuse:toute demande d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée simplifiée dont un des associés est déjà inscrit en tant qu’associé dans une autre société à responsabilité limitée simplifiée; ettoute demande d’inscription d’un associé d’une société à responsabilité limitée simplifiée qui est déjà inscrit en tant qu’associé dans une autre société à responsabilité limitée simplifiée, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort. Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés vérifie que les indications de l’acte constitutif correspondent aux exigences légales prescrites.»

L’annexe J (Grille de tarification du registre de commerce et des sociétés) du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés et les comptes annuels des entreprises est remplacée par l’annexe J figurant en annexe du présent règlement.