LegalizeRèglement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le Code de la consommation, et notamment ses articles L. 226-8 et L. 226-19;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La partie réglementaire du Code de la consommation est modifiée comme suit:
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