LegalizeRèglement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant la réglementation de la circulation sur le CR122 entre Bourglinster et Gonderange
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons :
Art. 1er.
A l’endroit ci-après, l’accès est interdit dans les deux sens aux véhicules ou ensembles de véhicules ayant une longueur supérieure à 12 mètres:
– sur le CR122 (PK 8.125 – 9.135) entre Bourglinster et Gonderange.
Cette disposition est indiquée par le signal C,9 portant l’inscription «12m».
Art. 2.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Art. 3.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures François Bausch
Crans, le 23 décembre 2016. Henri
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