Règlement grand-ducal du 20 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d’impact sociétal

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal, et notamment son article 10 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

(1)

La Commission consultative pour les sociétés d’impact sociétal, ci-après la commission, se compose de quatre membres, choisis d’un côté parmi les représentants des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire et, de l’autre, parmi les personnalités hautement qualifiées qui, sans représenter un ou plusieurs entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, bénéficient d’une expertise reconnue en matière d’entrepreneuriat social, d’investissement socialement responsable ou encore de responsabilité sociale des entreprises.

Un délégué du Ministre ayant l’économie sociale et solidaire dans ses attributions, ci-après le Ministre, participe aux travaux de la commission, sans toutefois prendre part aux délibérations.

Le Ministre peut assister aux réunions de la commission.

Dans l’exercice de sa mission, la commission peut recourir à des experts externes.

(2)

Les membres de la commission, ainsi que le délégué du Ministre, sont nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.

Le mandat des membres est renouvelable.

(3)

Les rôles de président et de vice-président de la commission sont assurés par deux membres désignés en raison de leur expérience professionnelle ou de leur expertise en matière d’économie sociale et solidaire par le Ministre.

(4)

La commission se réunit au moins trois fois par an. Ses réunions ne sont pas publiques.

(5)

La commission élabore son propre règlement d’ordre intérieur.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 20 janvier 2017. Henri