LegalizeRèglement grand-ducal du 3 février 2017 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 1er de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
Vu l’article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
Vu l’article L. 223-1 du Code du Travail;
Vu le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil;
Vu le règlement (UE) n°1114/2010 de la Commission du 1er décembre 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l’IPCH et abrogeant le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture, du Conseil économique et social et de la Commission de l’indice des prix à la consommation,
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le point 2 de l’article 3 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation est remplacé comme suit:
Le schéma de pondération ayant vigueur pour les indices correspondant aux douze mois de l’année 2017 est dérivé des comptes nationaux de l’année 2015. Les coefficients de pondération figurant dans ce schéma sont ajustés de manière à tenir compte des variations de prix qui se sont produites entre l’année 2015 et le mois de décembre 2016, mois de référence pour le calcul des indices mensuels de l’année 2017.
Art. 2.
Le schéma de pondération ayant vigueur pour le calcul des douze indices mensuels de l’année 2017, établi en vertu des dispositions ci-dessus, est annexé au présent règlement.
Art. 3.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 4.
Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l'Économie, Étienne Schneider
Château de Berg, le 3 février 2017. Henri
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