Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

La convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments ».

Art. 3.

Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi *et de l’Economie sociale et solidaire,*

*Nicolas Schmit*

Palais de Luxembourg, le 22 mars 2017. Henri