Règlement grand-ducal du 12 mai 2017 portant 1. modification du règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l’organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ; 2. abrogation du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 portant fixation des indemnités dues aux membres et experts des différentes commissions d’examen de l’enseignement supérieur

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 5bis, 6, 9, 11, 12, 15bis, 16, 26bis, 26ter, 26quinquies, 26sexies, 26octies, 26duodecies, 26tredecies, 26quattordecies, 26septemdecies;

Vu la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment ses articles 66, 67, 68 et 69;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’article 7 du règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l’organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur est modifié comme suit:

Art. 2.

L’article 13 du même règlement est modifié comme suit:

Art. 3.

A l’intitulé du chapitre V du même règlement, les termes , de la fraude, des sanctions sont supprimés. La virgule entre les mots de la tenue et du comportement est remplacée par le mot et.

Art. 4.

Les articles 20 à 22 du même règlement sont abrogés.

Art. 5.

L’article 23 du même règlement devient l’article 5bis nouveau. Dans le libellé dudit article, les termes de au chapitre 8.- Les services des lycées sont remplacés par ceux de aux articles 28, 29, 30, 31 et 32. Le terme de modifiée est ajouté entre les mots loi et du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.

Art. 6.

A l’intitulé du chapitre VI du même règlement, les termes et des indemnités sont insérés entre les termes de la tâche et des enseignants. In fine sont ajoutés les termes et autres intervenants.

Art. 7.

Au même règlement sont insérés, entre les articles 24 et 25, de nouveaux articles 24bis à 24septiesayant la teneur suivante: Art. 24bis. Les indemnités pour les prestations horaires des spécialistes issus des milieux professionnels et autres experts appelés à intervenir dans l’enseignement dispensé dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales s’échelonnent comme suit: Bénéficiaire Taux (ni 100) Titulaire d’un diplôme figurant au niveau 7 ou au niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications défini par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles12,07 euros par leçonTitulaire d’un diplôme figurant au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications défini par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles10,07 euros par leçonTitulaire d’un diplôme figurant au niveau 5 du cadre luxembourgeois des qualifications défini par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles7,68 euros par leçonTitulaire d’un diplôme inférieur au niveau 5 du cadre luxembourgeois des qualifications défini par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles6,28 euros par leçon Art. 24ter. Les diplômes ou grades visés à l’article 24bis doivent être inscrits au registre des titres de formation créé par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.Le diplôme ou grade doit avoir un lien direct avec la ou les matières que l’intervenant externe est appelé à enseigner dans le cadre du programme de formation visé. A défaut, l’intervenant a droit à une indemnité par leçon de 6,28 euros/ni 100. Art. 24quater. Les experts qui interviennent ponctuellement à raison de 20 leçons au maximum par semestre en tant que conférenciers spécialisés dans l’enseignement dispensé dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales et qui ne participent pas à l’évaluation des étudiants ont droit à une indemnité de 12,07 euros/ni 100 par leçon. Art. 24quinquies. Toute autre personne appelée à donner un support à l’enseignement dispensé dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales a droit à une indemnité horaire de 2 euros/ni 100. Art. 24sexies. Les tuteurs qui assurent le suivi des étudiants dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales bénéficient d’une indemnité annuelle de 20,86 euros/ni 100 par étudiant au cas où cette prestation n’est pas intégrée dans leur tâche hebdomadaire. Art. 24septies. Les indemnités des membres des commissions, groupes et jurys intervenant dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales s’échelonnent comme suit: Commission ou jury Acte Détail Indemnité (ni 100) Commission ad hoc pour l’admissionElaboration de questionnairePar épreuve8,32 eurosSurveillance (épreuve écrite et préparation épreuve orale)Taux horaire1,57 eurosEpreuve écriteCorrectionEpreuve de 2 heures (par candidat)0,76 eurosEpreuve de 3 heures (par candidat)0,85 eurosEpreuve > 3 heures (par candidat)0,90 eurosEpreuve orale ou entretienPrésence à l’épreuve ou à l’entretien et évaluationTaux horaire11,74 eurosDélibérationParticipation aux délibérations (taux annuel)7,82 eurosCommission ad hoc pour la validation des acquis de l’expérienceDossierLecture et analyse d’un dossierPar dossier18,75 eurosEntretien ou mise en situationPar dossier11,74 eurosDélibérationParticipation aux délibérations (taux par dossier)7,82 eurosJury d’examenDélibérationMembreParticipation aux délibérations (taux semestriel)7,82 eurosCommissaireParticipation aux délibérations (taux semestriel)21,52 eurosCommission pour le travail de fin d’étudesEntretienMembre Par étudiant11,74 eurosPromoteurPar étudiant35,19 eurosGroupe curriculaireTravauxMembre et présidentTaux horaire7,82 eurosCommission de disciplineRéunionMembre et présidentParticipation aux réunions (taux par décision)7,82 eurosLes travaux du groupe curriculaire en vue de l’accréditation d’un nouveau programme de formation ne peuvent excéder un total de 320 heures de travail. La durée des travaux précités est limitée à 24 mois à compter de la date de notification de la recevabilité d’une demande d’accréditation.Les travaux du groupe curriculaire liés au fonctionnement d’un programme de formation accrédité ne peuvent excéder 100 heures de travail par année académique.Les travaux du groupe curriculaire en vue du renouvellement de l’accréditation d’un programme de formation ne peuvent excéder un total de 320 heures de travail.Pour les travaux liés à l’accréditation et au renouvellement de l’accréditation d’un programme de formation, le coordinateur est indemnisé comme membre du groupe curriculaire.

Art. 8.

Le règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2003 portant fixation des indemnités dues aux membres et experts des différentes commissions d’examen de l’enseignement supérieur est abrogé.

Art. 9.

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2017.

Art. 10.

Notre Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Marc Hansen Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 12 mai 2017. Henri