Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, et notamment son article 6;

Vu l’article 2, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer est modifié comme suit:

L’annexe est remplacée par l’annexe suivante:ANNEXECatalogue des infractionsT 00601Interdiction de fumer à l’intérieur ou dans l’enceinte d’un établissement hospitalier T 00602Interdiction de fumer dans un local à usage collectif des institutions accueillant des personnes âgées à des fins d’hébergement, y compris les ascenseurs et corridors,T 00603Interdiction de fumer dans une salle d’attente d’un médecin, d’un médecin-dentiste ou d’un autre professionnel de la santé ou dans un laboratoire d’analyses médicalesT 00604Interdiction de fumer dans une pharmacieT 00605Interdiction de fumer à l’intérieur des établissements scolaires ou dans son enceinteT 00606Interdiction de fumer dans un local destiné à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplisT 00607Interdiction de fumer dans un établissement couvert où est pratiqué un sport ou une activité de loisirsT 00608Interdiction de fumer dans une salle de cinéma ou de théâtre, ou dans un hall ou couloir du bâtiment qui l’abriteT 00609Interdiction de fumer dans un musée, une galerie d’art, une bibliothèque ou salle de lecture, ouvert au publicT 00610Interdiction de fumer dans le hall ou une salle d’un bâtiment de l’État, d’une commune ou d’un établissement publicT 00611Interdiction de fumer dans tout moyen collectif de transport de personnesT 00612Interdiction de fumer dans les aires de jeux, ainsi que dans toutes les enceintes sportives accueillant des mineurs de moins de seize ans accomplis, y exerçant une activité sportiveT 00613Interdiction de fumer dans un établissement de restauration ou dans un salon de consommation d’une pâtisserie ou boulangerieT 00614Interdiction de fumer dans une discothèqueT 00615Interdiction de fumer dans une galerie marchande ou commerciale ou dans une salle d’exposition ouverte au publicT 00616Interdiction de fumer dans le local de vente d’un commerce de denrées alimentairesT 00617Interdiction de fumer dans un débit de boissonsT 00618Interdiction de fumer dans un local à usage collectif des établissements d’hébergement, y compris les ascenseurs et les corridorsT 00619Interdiction de fumer dans tout véhicule en présence d’un enfant de moins de douze ans accomplis.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2017.

Art. 3.

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,Lydia MutschLe Ministre de la Justice,Félix BrazLe Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Cabasson, le 20 juillet 2017.Henri