Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail du 14 mai 2013 applicable aux conducteurs d'autobus et salariés auxiliaires des entreprises d'autobus privées conclu entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d'Autobus et d'Autocars (FLEAA) d'une part et des syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’avenant à la convention collective de travail du 14 mai 2013 applicable aux conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées conclu entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars (FLEAA) d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective de travail du 14 mai 2013 applicable aux conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées.

Art. 3.

Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant à la convention collective de travail du 14 mai 2013 applicable aux conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit

Cabasson, le 20 juillet 2017. Henri