Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 arrêtant les modalités, les programmes et les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration de l'enregistrement et des domaines

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1^er Dispositions générales

Art. 1^er.

Le terme « candidat » vise le stagiaire qui se présente à l’examen de fin de stage en formation spéciale ainsi que le fonctionnaire qui se présente à l’examen de promotion.

Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État est applicable aux examens énumérés aux chapitres 2 et 3.

Les examens de fin de stage en formation spéciale et les examens de promotion ont lieu devant une commission d’examen qui se compose d’un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve et d’un secrétaire, désignés par le Ministre des Finances.

Le programme et les dates d’examen sont communiqués par écrit à chaque candidat.

Le président arrête les mesures utiles pour garder l’anonymat du candidat.

Art. 2.

Les sujets et les questions sont gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu’en présence des candidats et au moment même où les sujets ou les questions sont communiqués par écrit à chaque candidat.

Les réponses des candidats aux épreuves écrites doivent être rédigées sur des feuilles estampillées.

Les réponses des candidats aux épreuves orales et informatiques se font en présence de deux examinateurs.

Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d’ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec. Dès l’ouverture de l’examen, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera.

Art. 3.

Pour le calcul des notes moyennes, les fractions de points sont arrondies à l’unité supérieure.

Le temps de formation spéciale est considéré comme période d’activité de service.

La présence du candidat aux cours de formation spéciale est obligatoire.

Aucun congé de récréation ne peut être accordé au candidat pendant sa période de formation spéciale.

Chapitre 2 Modalités et programmes de l’examen de fin de stage en formation spéciale et appréciation des résultats

Art. 4.

L’examen de fin de stage en formation spéciale se compose d’examens partiels et d’une session d’examen de fin de stage. Les examens partiels en formation spéciale sont organisés pendant le stage et avant la session d’examen de fin de stage. La session d’examen de fin de stage est organisée au cours de la dernière année de stage.

Les examens sont organisés sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de cours respectifs à la suite de cours obligatoires sur les matières énoncées aux tableaux figurant à l’article 5. En accord avec le président de la commission d’examen, la forme des épreuves est communiquée par le chargé de cours respectif, au plus tard à la dernière séance de cours.

Les matières énoncées aux tableaux figurant à l’article 5 sous « examens partiels » sont sanctionnées par des examens partiels organisés à la fin de chaque cours par les chargés de cours respectifs.

L’intervalle entre deux examens partiels doit être de cinq jours ouvrables au moins.

Les matières énoncées aux tableaux figurant à l’article 5 sous « Session d’examen de fin de stage » sont sanctionnées par une session d’examen de fin de stage.

Art. 5.

Il est organisé un cours « Compétences, organisation et fonctionnement de l’administration » qui est obligatoire pour tous les candidats. Ce cours n’est pas sanctionné par un examen, à l’exception du groupe de traitement D3.

Les matières et le nombre maximal de points, le nombre d’heures et le nombre de questions à réserver à chaque matière de l’examen de fin de stage en formation spéciale des différents groupes de traitement sont fixés comme suit :

1. groupe de traitement A1

Formation théorique

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Session d’examen de fin de stage

60

90

90

90

3

2

2

2

2

2

2

2

Examens partiels

60

60

60

60

180

3

3

3

3

3

3

3

3

Total

750

Formation pratique

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Session d’examen de fin de stage

30

30

30

1

1

1

1

1

1

Examens partiels

60

60

3

3

3

Total

210

Formation théorique

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Session d’examen de fin de stage

60

60

60

60

2

2

2

2

2

2

2

180

Total

420

Formation pratique

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Session d’examen de fin de stage

30

30

30

1

1

1

1

1

1

Examens partiels

60

60

3

3

3

Total

210

2. groupe de traitement A2

Formation théorique

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Session d’examen de fin de stage

90

90

90

2

2

2

2

2

2

Examens partiels

60

60

60

60

180

3

3

3

3

3

3

3

3

Total

690

Formation pratique

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Session d’examen de fin de stage

30

30

30

1

1

1

1

1

1

Examens partiels

60

60

3

3

3

Total

210

Formation théorique

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Session d’examen de fin de stage

60

60

60

2

2

2

2

2

2

Examen partiel

180

Total

360

Formation pratique

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Session d’examen de fin de stage

30

30

30

1

1

1

1

1

1

Examens partiels

60

60

3

3

3

Total

210

3. groupe de traitement B1

Formation théorique

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Session d’examen de fin de stage

60

60

60

1

1

1

2

2

2

Examens partiels

60

60

60

60

60

3

3

3

3

3

3

3

3

3

3

Total

480

Formation pratique

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Session d’examen de fin de stage

90

90

90

2

2

2

3

3

3

Examens partiels

60

60

120

3

3

3

3

3

3

Total

510

Formation théorique

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Session d’examen de fin de stage

60

60

60

2

2

2

2

2

2

Examens partiels

Algorithmes et structures de données Mémoire sur un projet informatique Aperçu de la solution Développement de programmes commentés Démonstration du fonctionnement du programme à l’aide de tests

60

120

3

2

Total

360

Formation pratique

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Session d’examen de fin de stage

30

30

30

1

1

1

1

1

1

Examens partiels

60

60

3

3

2

3

Total

210

4. groupe de traitement C1

Formation théorique

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Session d’examen de fin de stage