Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires et employés communaux prévue par l’article 16 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 16 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ;

Vu l’article 31 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence,

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1^er. Champ d’application

Art. 1^er.

Le présent règlement grand-ducal s’applique aux fonctionnaires et employés communaux bénéficiant de l’allocation de famille prévue à l’article 16 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, respectivement à l’article 31 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, dénommés ci-après « agents ».

Chapitre 2. Mode de paiement

Art. 2.

L’allocation de famille est liquidée avec la rémunération de l’agent bénéficiaire. Par rémunération, il y a lieu d’entendre le traitement ou l’indemnité fixés par les barèmes respectifs.

Chapitre 3. Dispositions procédurales

Art. 3.

La commune, le syndicat de communes ou l’établissements public placés sous la surveillance des communes, demande régulièrement à la Caisse pour l’Avenir des Enfants la communication par voie électronique des changements en matière d’allocations familiales versées aux enfants à charge de l’agent.

Si l’agent, son conjoint ou partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats touchent des prestations familiales identiques ou similaires d’un autre État membre de l’Union européenne pour un enfant à charge, il doit transmettre au début de chaque année à son administration une attestation certifiant qu’il touche des allocations familiales pour un ou plusieurs enfants.

L’agent, son conjoint ou partenaire au sens de l’article 2 de la loi précitée du 9 juillet 2004, et dont l’enfant remplit les conditions de l’article 16, paragraphe 3, alinéa 2 du règlement grand-ducal fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, doit transmettre au début de chaque année à son administration une attestation certifiant la coassurance de son enfant en matière de sécurité sociale.

Tout changement en matière d’enfant à charge de l’agent doit être immédiatement notifié à son administration.

Le paiement indu de l’allocation de famille est sujet à restitution de la part de son bénéficiaire.

Chapitre 4. Dispositions transitoire et finales

Art. 4.

L’agent bénéficiaire d’une allocation de famille sur base de l’article 49 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ou de l’article 69 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, exercera l’option prévue par ses dispositions au moyen d’un courrier à adresser sous forme écrite à son administration.

Art. 5.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 6.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement, qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch

Cabasson, le 14 août 2017. Henri