LegalizeRèglement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 février 1981 fixant les conditions d’engagement et de rémunération des employés du fonds pour le logement à coût modéré
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;
Vu l’article 31 de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ;
Vu la fiche financière ;
Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur rapport de Notre Ministre du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 18 février 1981 fixant les conditions d’engagement et de rémunération des employés du fonds pour le logement à coût modéré est abrogé.
Art. 2.
Notre Ministre du Logement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre du Logement,Marc Hansen
Palais de Luxembourg, le 6 novembre 2017.Henri
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