Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article IV de la loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telles qu’elles ont été modifiées, sont coordonnées conformément à l’annexe du présent règlement.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Justice, Félix Braz

Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2017. Henri