Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant application des dispositions relatives aux emplois d’insertion prévues aux articles L.541-5 et L.541-6 du Code du travail

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles L.541-5 et L.541-6 du Code du travail ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Économie sociale et solidaire, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l’Intérieur et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Sur demande motivée d’un employeur visé par l’article L. 541-5, alinéa 2, du Code du travail adressée à l’Agence pour le développement de l’emploi et par décision du ministre ayant l’Emploi dans ses attributions, prise sur avis de l’Agence pour le développement de l’emploi, les demandeurs d’emploi remplissant les conditions figurant à l’article L. 541-5, 4ième alinéa du Code du travail peuvent être assignés aux employeurs en vue d’un engagement sous contrat de travail à durée indéterminée.

Art. 2.

L’aide prévue à l’article L.541-6 est remboursée trimestriellement sur base d’une déclaration de l’employeur introduite à l’Agence pour le développement de l’emploi accompagnée d’une copie des fiches de salaire ainsi que d’un certificat du Centre commun de la sécurité sociale certifiant l’affiliation du salarié concerné.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l’article L.523-1 du Code du travail est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire,Nicolas SchmitLe Ministre des Finances,Pierre GramegnaLe Ministre de l’Intérieur, Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.Henri