Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1^er janvier 2016 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

Art. 2.

Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1^er janvier 2017 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Château de Berg, le 13 février 2018.Henri