Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’annexe prévue à l’article 1^er du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie est modifiée comme suit, les libellés des positions P5010130, P5010131, P5010132, P5010133 du Chapitre 5 - Moyens accessoires orthopédiques, Section 1 - Membre inférieur, prenant la teneur suivante :

P5010130

Bas de contention à tricotage circulaire jusqu’au genou, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure) (F), (M)

P5010131

Bas de contention à tricotage circulaire, cuisses incluses, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure) (F), (M)

P5010132

Collant de contention à tricotage circulaire, confectionné individuellement sur mesure, (suivant fiche de mesure) (F), (M)

P5010133

Bas de contention à tricotage circulaire, mesures standards, la paire (suivant fiche de mesure) (F), (M)

Art. 2.

L’annexe prévue à l’article 1^er du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 précité est modifiée par un ajout au Chapitre 5 - Moyens accessoires orthopédiques, Section 1 - Membre inférieur, de quatre nouvelles positions :

P5010134

Bas de contention à tricotage rectiligne jusqu’au genou, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure) (F), (M) sur devis

P5010135

Bas de contention à tricotage rectiligne, cuisses incluses, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure) (F), (M) sur devis

P5010136

Collant de contention à tricotage rectiligne, confectionné individuellement sur mesure, (suivant fiche de mesure) (F), (M) sur devis

P5010137

Pièces cuisses de contention à tricotage rectiligne, confectionnés individuellement sur mesure (suivant fiche de mesure) (F), (M) sur devis

Art. 3.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et qui entre en vigueur le 1^er septembre 2018.

La Ministre de la Santé,Lydia MutschLe Ministre de la Sécurité sociale,Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 15 mai 2018.Henri