Règlement grand-ducal du 2 juillet 2018 remplaçant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage est remplacée comme suit :ANNEXE II*Matériaux et composants exemptés des dispositions de l'article 5, paragraphe 2Une valeur maximale de concentration de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de mercure, et de 0,01 % en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène.Les pièces de rechange mises sur le marché après le 1^er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1^er juillet 2003, à l'exception des masses d'équilibrage de roues, des balais à charbon pour les moteurs électriques et des garnitures de frein, sont exemptées des dispositions de l'article 5, paragraphe 2.Matériaux et composantsPortée et date d'expiration de l'exemptionÉtiqueté ou rendu identifiable conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b) iv) de la directive modifiée 2000/53/CEPlomb comme élément d'alliage*Acier destiné à l'usinage et composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poidsTôles d'acier galvanisées en continu contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poidsVéhicules réceptionnés avant le 1^er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhiculesTôles d'acier galvanisées en continu contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poidsComme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1^er juillet 2005Aluminium contenant jusqu'à 1,5 % de plomb en poidsComme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1^er juillet 2008Alliages d'aluminium destinés à l'usinage contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids⁽¹⁾Alliages d'aluminium non inclus dans la rubrique 2 c) i) contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids⁽¹⁾⁽²⁾Alliages de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids⁽¹⁾Coussinets et baguesComme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1^er juillet 2008Coussinets et bagues utilisés dans les moteurs, les transmissions et les compresseurs de climatisationComme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1^er juillet 2011Plomb et composés de plomb dans des composantsPlomb dans les batteries des systèmes à haute tension⁽²⁾ utilisés uniquement à des fins de propulsion dans les véhicules des catégories M1 et N1Véhicules réceptionnés avant le 1^er janvier 2019 et pièces de rechange pour ces véhiculesXPlomb dans les batteries destinées à des applications qui ne sont pas visées par le point 5 a)⁽¹⁾XAmortisseursVéhicules réceptionnés avant le 1^er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhiculesXAgents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d'air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteurComme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1^er juillet 2005Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d'air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur contenant jusqu'à 0,5 % de plomb en poidsComme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1^er juillet 2006Liants pour élastomères utilisés dans les applications de transmission, contenant jusqu'à 0,5 % de plomb en poidsComme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1^er juillet 2009Plomb dans les soudures servant à unir des composants électriques et électroniques à des cartes de circuits imprimés et plomb dans les finitions des extrémités de composants (autres que des condensateurs électrolytiques à l'aluminium), des fiches de composants et des cartes de circuits imprimésVéhicules réceptionnés avant le 1^er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhiculesX⁽⁴⁾Plomb dans les soudures utilisées dans les applications électriques autres que les soudures des cartes de circuits imprimés ou sur verreVéhicules réceptionnés avant le 1^er janvier 2011 et pièces de rechange pour ces véhiculesX⁽⁴⁾Plomb utilisé dans les finitions des bornes des condensateurs électrolytiques à l'aluminiumVéhicules réceptionnés avant le 1^er janvier 2013 et pièces de rechange pour ces véhiculesX⁽⁴⁾Plomb dans les soudures sur verre dans des capteurs de flux de masse d'airVéhicules réceptionnés avant le 1^er janvier 2015 et pièces de rechange pour ces véhiculesX⁽⁴⁾Plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids)⁽³⁾X⁽⁴⁾Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformesVéhicules réceptionnés avant le 1^er janvier 2017 et pièces de rechange pour ces véhiculesX⁽⁴⁾Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes autres que la zone de jonction des connecteurs de faisceaux pour véhicules⁽³⁾X⁽⁴⁾Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée⁽³⁾X⁽⁴⁾Plomb dans les soudures servant à unir des dissipateurs de chaleur au radiateur dans les assemblages de semi-conducteur de puissance avec un circuit intégré d'au moins 1 cm² d'aire de projection et une densité de courant nominal d'au moins 1 A/mm² de la superficie du circuit intégréVéhicules réceptionnés avant le 1^er janvier 2016 et, après cette date, comme pièces de rechange pour ces véhiculesX⁽⁴⁾Plomb dans les soudures dans les applications électriques sur verre, à l'exception des soudures sur verre feuilletéVéhicules réceptionnés avant le 1^er janvier 2016 et, après cette date, comme pièces de rechange pour ces véhiculesX⁽⁴⁾Plomb dans les soudures sur verre feuilleté.Véhicules réceptionnés avant le 1^er janvier 2020 et, après cette date, comme pièces de rechange pour ces véhiculesX⁽⁴⁾Sièges de soupapeComme pièces de rechange pour les types de moteurs mis au point avant le 1^er juillet 2003Composants électriques et électroniques contenant du plomb, insérés dans du verre ou des matériaux céramiques, dans une matrice en verre ou en céramique, dans des matériaux vitrocéramiques ou dans une matrice vitrocéramiqueCette exemption ne couvre pas l'utilisation de plomb dans :le verre des ampoules et la glaçure des bougies,les matériaux céramiques diélectriques des composants énumérés aux points 10 b), 10 c) et 10 d).X⁽⁵⁾ (pour composants autres que piézoélectriques dans les moteurs)Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discretsLe plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de condensateurs ayant une tension nominale inférieure à 125 V CA ou 250 V CCVéhicules réceptionnés avant le 1^er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhiculesPlomb dans les matériaux céramiques diélectriques de condensateurs compensant les variations des capteurs liées à la température dans les systèmes de sonars à ultrasonsVéhicules réceptionnés avant le 1^er janvier 2017 et, après cette date, comme pièces de rechange pour ces véhiculesInitiateurs pyrotechniquesVéhicules réceptionnés avant le 1^er juillet 2006 et pièces de rechange pour ces véhiculesMatériaux thermoélectriques contenant du plomb utilisés dans les applications électriques des composants automobiles permettant de réduire les émissions de CO2 par récupération de la chaleur d'échappementVéhicules réceptionnés avant le 1^er janvier 2019 et pièces de rechange pour ces véhiculesXChrome hexavalentRevêtements anticorrosionComme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1^er juillet 2007Revêtements anticorrosion des ensembles boulons-écrous dans les châssisComme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1^er juillet 2008Comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes, (jusqu'à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement), sauf s'il est possible d'utiliser d'autres technologies de refroidissement (c'est-à-dire disponibles sur le marché en vue d'une utilisation dans les autocaravanes) n'ayant pas d'incidences négatives sur l'environnement, la santé et/ou la sécurité du consommateurXMercureLampes à décharge dans les pharesVéhicules réceptionnés avant le 1^er juillet 2012 et pièces de rechange pour ces véhiculesXTubes fluorescents utilisés dans les écrans d'affichageVéhicules réceptionnés avant le 1^er juillet 2012 et pièces de rechange pour ces véhiculesXCadmiumBatteries pour véhicules électriquesComme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 31 décembre 2008(1) Cette exemption sera réexaminée en 2021. (1 bis)S'applique aux alliages d'aluminium dans lesquels le plomb n'est pas introduit intentionnellement, mais est présent du fait de l'utilisation d'aluminium recyclé.(2) Cette exemption sera réexaminée en 2024.(2 bis) Systèmes dont la tension est supérieure à 75 V en courant continu au sens de la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.(3) Cette exemption sera réexaminée en 2019.(4) Démontage requis si, compte tenu des quantités visées à la rubrique 10 a), le seuil moyen de 60 grammes par véhicule est dépassé. Pour l'application de cette clause, il n'est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production. (5) Démontage requis si, compte tenu des quantités visées aux rubriques 8 a) à 8 j), le seuil moyen de 60 grammes par véhicule est dépassé. Pour l'application de cette clause, il n'est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production.

Art. 2.

Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 2 juillet 2018.Henri