Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 1^er du règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est modifié comme suit :Art. 1^er.Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1^er janvier 2016 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :1. Afrique du Sud2. Allemagne3. Australie4. Autriche5. Belgique6. Brésil7. Bulgarie8. Canada 9. Colombie10. Chypre11. Corée12. Croatie13. Danemark 14. Espagne15. Estonie16. États-Unis d'Amérique17. Finlande 18. France19. Gibraltar20. Grèce21. Guernesey 22. Hongrie23. Île de Man24. Inde25. Indonésie26. Irlande27. Italie28. Japon29. Jersey30. Lettonie31. Liechtenstein32. Lituanie33. Malaisie34. Malte35. Mexique36. Norvège37. Nouvelle-Zélande38. Pays-Bas39. Pakistan40. Pologne41. Portugal42. République slovaque43. République tchèque44. Roumanie45. Russie46. Royaume-Uni47. Singapore48. Slovénie49. Suède50. Suisse.

Art. 2.

L’article 2 du règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est modifié comme suit :Art. 2.Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1^er janvier 2017 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :Les juridictions énumérées à l’article 1^erArgentineChiliIslandeUruguay.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Cabasson, le 9 juillet 2018.Henri