Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions suivantes :

La section 2 - « Consultations majorées » du chapitre 1 « Consultations » de la première partie de la nomenclature des actes et services des médecins « Actes généraux » est complétée par le point 13) suivant :CodeCoeff.13)Consultation majorée du médecin agréé collaborant dans le réseau de compétences « douleur chronique »C7728,00

Art. 2.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et qui entre en vigueur le 1^er octobre 2018.

La Ministre de la Santé,Lydia MutschLe Ministre de la Sécurité sociale,Romain Schneider

Cabasson, le 1^er août 2018.Henri