LegalizeRèglement grand-ducal du 17 août 2018 portant : 1° détermination de la mise en œuvre du plan d’insertion professionnelle ; 2° fixation du programme et de la procédure d’examen de la formation professionnelle de base des fonctionnaires stagiaires du cadre policier ; 3° précision des modalités d’application de l’appréciation des performances professionnelles aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier ; 4° fixation des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l’appréciation des épreuves de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de la Police grand-ducale ; 5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l’examen de promotion, du programme de l’examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d’égalité des notes
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
Vu la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Chapitre 1er Le plan d’insertion professionnelle du fonctionnaire stagiaire du cadre policier
Art. 1er.
Le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désignée « Police », désigne un patron de stage pour chaque fonctionnaire stagiaire du cadre policier admis à la formation professionnelle de base.
Le patron de stage peut être choisi parmi les membres du cadre policier appartenant à une autre catégorie de traitement que le fonctionnaire stagiaire du cadre policier.
Les patrons de stage suivent une formation déterminée par le directeur général de la Police. Leurs missions sont celles définies à l’article 1er, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant la mise en œuvre du plan d’insertion professionnelle des fonctionnaires stagiaires.
Art. 2.
Un livret d’accueil comprenant les informations visées à l’article 2, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant la mise en œuvre du plan d’insertion professionnelle des fonctionnaires stagiaires est remis au fonctionnaire stagiaire du cadre policier au moment de son admission à la formation professionnelle de base.
Art. 3.
Il est constitué pour chaque fonctionnaire stagiaire du cadre policier un carnet de stage qui a pour objet de documenter son évolution au cours de sa formation professionnelle de base.
Sont à insérer dans le carnet de stage, toutes les pièces en relation avec la formation du fonctionnaire stagiaire du cadre policier.
Le carnet de stage est tenu par le patron de stage. À la fin de la formation professionnelle de base, le patron de stage transmet le carnet de stage à la direction des ressources humaines de la Police qui l’insère dans le dossier personnel du fonctionnaire stagiaire du cadre policier.
Chapitre 2 L’appréciation des performances professionnelles du fonctionnaire stagiaire du cadre policier
Art. 4.
L’appréciation des performances professionnelles du fonctionnaire stagiaire du cadre policier comprend une appréciation des compétences techniques et une appréciation des compétences comportementales.
L’appréciation des compétences comportementales se fait à la fin de chaque période de référence.
L’appréciation des performances techniques s’effectue au cours de la phase d’initiation pratique.
Lorsque l’une des appréciations prévues donne lieu à un niveau de performance 1, le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se voit retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier.
Le supérieur hiérarchique visé à l’article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État est :
pour les fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de traitement B1, C1 et C2, un membre de la direction de l’École de police ;
pour les fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de la catégorie de traitement A, le directeur central des ressources et compétences.
Art. 5.
(1)
Les périodes de référence du fonctionnaire stagiaire du cadre policier de la catégorie de traitement A et des groupes de traitement B1 et C1 sont fixées comme suit :
première période de référence : première année de la phase de formation policière théorique et pratique ;
deuxième période de référence : deuxième année de la phase de formation policière théorique et pratique ;
troisième période de référence : phase d’initiation pratique.
(2)
Les périodes de référence du fonctionnaire stagiaire du cadre policier du groupe de traitement C2 sont fixées comme suit :
première période de référence : phase de formation policière théorique et pratique ;
deuxième période de référence : phase d’initiation pratique.
Chapitre 3 La formation professionnelle de base des fonctionnaires stagiaires du cadre policier
Section 1re La catégorie de traitement A
Art. 6.
La phase de formation policière théorique et pratique des fonctionnaires stagiaires du cadre policier de la catégorie de traitement A comprend une formation dans une école de police à l’étranger, retenue par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre » sur proposition du directeur général de la Police et une formation complémentaire au Grand-Duché de Luxembourg portant sur la législation, les procédures et techniques policières nationales.
Pendant la phase de formation policière théorique et pratique, des périodes d’observation pratiques sont organisées dans les unités de police au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.
Art. 7.
Après la réussite de la formation à l’école de police à l’étranger et après avoir suivi la formation complémentaire, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier de la catégorie de traitement A sont autorisés à suivre la phase d’initiation pratique.
La phase d’initiation pratique s’effectue au sein des unités relevant de la direction centrale police administrative et de la direction centrale police judiciaire. Pour les besoins de la formation, la phase d’initiation pratique peut en partie s’effectuer dans des unités ou services de police étrangers.
Art. 8.
Le classement final pour l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires du cadre policier de la catégorie de traitement A se fait par groupe de traitement et est déterminé par le résultat final obtenu à l’école de police à l’étranger.
Ce classement équivaut au classement de l’examen de fin de stage tel que prévu par l’article 54 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Section 2 Les groupes de traitement B1 et C1
Art. 9.
La phase de formation policière théorique et pratique des fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 se compose d’une instruction tactique de base suivie d’une formation policière à l’École de police.
Pendant la phase de formation policière théorique et pratique, des périodes d’observation pratiques sont organisées dans les unités de police au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.
Art. 10.
Le programme de l’instruction tactique de base est le suivant :
Modules
1
Organisation et fonctionnement de la Police
2
Éducation physique et sportive
3
Éléments de base du fonctionnement opérationnel et tactique
4
Initiation théorique et pratique à l'armement et au tir
5
Premiers secours
6
Intégration du stagiaire dans l'environnement et le fonctionnement de la Police
7
Mise en application pratique intermédiaire et finale des compétences acquises
Les modules sont notés sur un total de 480 points.
Les modules 1 à 6 sont notés chacun sur 60 points et le module 7 sur 120 points. Les points sont exprimés par une note arrondie à l’unité supérieure.
Art. 11.
(1)
Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 qui est empêché de participer aux épreuves du module « éducation physique et sportive » par suite d’un cas de force majeure dûment constaté par le directeur de l’École de police, est autorisé à passer une épreuve spéciale à organiser endéans les deux mois de la clôture de l’instruction tactique de base.
(2)
Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier, qui pour des raisons médicales dûment constatées par le médecin du travail dans la Fonction publique, n’est pas apte à participer aux épreuves du module « éducation physique et sportive » et qui de ce fait a échoué, peut être autorisé par le ministre, sur avis du directeur général de la Police et du médecin du travail dans la Fonction publique, à participer à l’instruction tactique de base de la session suivante sans devoir se soumettre une nouvelle fois aux épreuves de l’examen-concours prévues à l’article 6 du règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier.
Cette réintégration est réservée au fonctionnaire stagiaire du cadre policier qui :
présente un certificat médical établi par le médecin du travail dans la Fonction publique suivant les critères retenus à l’article 9 du règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier ;
remplit les conditions d’admission prévues à l’article 5 du règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier ;
réussit dans les quatre semaines précédant le début de l’instruction tactique de base l’épreuve sportive prévue à l’article 10 du règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier.
Art. 12.
Après la réussite de l’instruction tactique de base, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier sont autorisés à suivre la formation policière à l’École de police.
Art. 13.
(1)
La formation policière à l’École de police comprend des épreuves en cours de formation et un examen par groupe de traitement qui a lieu à la fin de cette formation.
(2)
Le programme de la formation policière à l’École de police des fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 est le suivant :
Modules
1
Théorie et pratique de l’usage des armes
2
Techniques policières et de sécurité
3
Outils et les applications de l'informatique policière
4
Épreuves intégrées de mise en situation
5
Éducation physique et sportive
6
Cadre légal des fonctions et missions de police
7
Théorie et pratique des missions de police administrative
8
Police judiciaire : Analyse, apprentissage et mise en pratique des éléments de l'enquête judiciaire
9
Langues (Français, Allemand, Anglais)
10
Circulation routière : Théorie et pratique
11
Police et société
Les modules sont notés sur un total de 660 points.
Chaque module est noté sur 60 points et est exprimé par une note arrondie à l’unité supérieure.
Les modules 1 à 5 sont sanctionnés par des épreuves en cours de formation.
Les modules 6 à 11 sont sanctionnés par des épreuves en cours de formation et par un examen, dont la note arrondie est composée pour moitié des notes non-arrondies des épreuves en cours de formation et pour moitié des notes non-arrondies de l’examen.
Art. 14.
(1)
Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 est ajourné s’il obtient une note finale d’au moins deux tiers du total des points et une note de moins de la moitié du maximum des points dans un ou deux modules.
Il doit se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification des résultats, à un examen d’ajournement dans les modules dans lesquels il a obtenu une note de moins de la moitié du maximum des points.
(2)
En cas d’échec à l’examen d’ajournement, la phase de formation policière théorique et pratique est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se soumet à un examen supplémentaire dans les modules non réussis à l’examen d’ajournement.
Art. 15.
(1)
La phase de formation policière théorique et pratique du fonctionnaire stagiaire du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 est prolongée s’il obtient :
une note finale de moins de deux tiers du total des points, ou ;
une note de moins de la moitié du maximum des points dans trois ou plus des modules.
(2)
Dans l’hypothèse visée au paragraphe 1er, point 1°, la phase de formation policière théorique et pratique est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se soumet à un examen supplémentaire dans les modules dans lesquels il n’a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points.
(3)
Dans l’hypothèse visée au paragraphe 1er, point 2°, la phase de formation policière théorique et pratique est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se soumet à un examen supplémentaire dans les modules non réussis.
Art. 16.
La réussite de l’examen d’ajournement ou de l’examen supplémentaire vaut réussite de la phase de formation policière théorique et pratique.
Un échec à l’examen supplémentaire entraine l’échec à la phase de formation policière théorique et pratique.
Art. 17.
Après la réussite de la phase de formation policière théorique et pratique, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 sont autorisés à suivre la phase d’initiation pratique.
La phase d’initiation pratique s’effectue au sein des unités relevant de la direction centrale police administrative et de la direction centrale police judiciaire. Pour les besoins de la formation, la phase d’initiation pratique peut en partie s’effectuer dans des unités ou services de police à l’étranger.
Art. 18.
(1)
Le classement final pour l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires du cadre policier B1 et C1 se fait par groupe de traitement et est déterminé par le total des points résultant :
d’un dixième du total des points, obtenu à l’instruction tactique de base ;
du total des points de la formation policière à l’École de police.
(2)
Ce classement équivaut au classement de l’examen de fin de stage tel que prévu par l’article 54 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
(3)
Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier ayant passé avec succès les examens d’ajournement sont à classer entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des autres fonctionnaires stagiaires du cadre policier de leur groupe de traitement respectif ayant réussi sans ajournement.
(4)
Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier ayant passé avec succès les examens supplémentaires sont à classer entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des autres fonctionnaires stagiaires du cadre policier de leur groupe de traitement respectif.
Section 3 Le groupe de traitement C2
Art. 19.
(1)
La phase de formation policière théorique et pratique des fonctionnaires stagiaires du cadre policier du groupe de traitement C2 est effectuée à l’École de police et comprend des épreuves en cours de formation et un examen qui a lieu à la fin de la formation.
Pendant la phase de formation policière théorique et pratique, des périodes d’observation pratiques sont organisées dans les unités de police au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.
(2)
Le programme de la phase de formation policière théorique et pratique des fonctionnaires stagiaires du cadre policier du groupe de traitement C2 est le suivant :
Modules
1
Théorie et pratique de l’usage des armes
2
Techniques policières et de sécurité
3
Outils et les applications de l'informatique policière
4
Épreuves intégrées de mise en situation
5
Éducation physique et sportive
6
Cadre légal des fonctions et missions de police
7
Théorie et pratique des missions de police administrative
8
Police judiciaire : Analyse, apprentissage et mise en pratique des éléments de l'enquête judiciaire
9
Langues (Français, Allemand, Anglais)
10
Circulation routière : Théorie et pratique
11
Police et société
Les modules sont notés sur un total de 660 points, chaque module étant noté sur 60 points, s’exprimant par une note arrondie.
Les modules 1 à 5 sont sanctionnés par des épreuves en cours de formation.
Les modules 6 à 11 sont sanctionnés par des épreuves en cours de formation et par un examen, dont la note arrondie est composée pour moitié des notes non-arrondies des épreuves en cours de formation et pour moitié des notes non-arrondies de l’examen.
Art. 20.
(1)
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