Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Au règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, désigné ci-après par « le règlement », la section 4 « Traitement hospitalier stationnaire de longue durée » du chapitre 4 « Traitement hospitalier » de la première partie « Actes généraux » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1^er du règlement, est complétée par deux nouvelles positions :6)Traitement stationnaire dans le service national de réhabilitation physique, par jour d’hospitalisation.F449,977)Traitement stationnaire dans le service national de réhabilitation post-oncologique, par jour d’hospitalisation.F459,97Remarques :4) Les positions F44 et F45 sont réservées aux médecins attachés au service national de réhabilitation physique, respectivement au service national de réhabilitation post-oncologique.Les positions F44 et F45 ne permettent pas la facturation simultanée d’un traitement parallèle.

Art. 2.

L’intitulé de la section 7 « Rhumatologie – Rééducation et Réadaptation fonctionnelle » du chapitre 1^er « Médecine générale – Spécialités non chirurgicales » de la deuxième partie « Actes techniques » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1^er du règlement, prend la teneur suivante :Section 7 Rhumatologie – Rééducation, réadaptation et réhabilitation

Art. 3.

La section 7 « Rhumatologie – Rééducation, réadaptation et réhabilitation » du chapitre 1^er « Médecine générale – Spécialités non chirurgicales » de la deuxième partie « Actes techniques » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1^er du règlement, est complétée par une nouvelle position 10) :10)Bilan d’évaluation à l’admission en traitement stationnaire dans le service national de réhabilitation physique ou dans le service national de réhabilitation post-oncologique1R7324,87

Art. 4.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1^er novembre 2018.

Art. 5.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,Lydia MutschLe Ministre de la Sécurité sociale,Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 19 octobre 2018.Henri