Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Au règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, désigné ci-après par « le règlement », les positions 2), respectivement de la sous-section 1 « Tous les médecins à l’exception des médecins-spécialistes en pédiatrie » et de la sous-section 2 « Médecins-spécialistes en pédiatrie », de la section 4 « Consultations spéciales » du chapitre 1^er « Consultations » de la première partie « Actes généraux » du tableau des actes et services tel que prévue à l’article 1^er du règlement, prennent la teneur suivante :2)Consultation du soir demandée et faite entre 19h et 22hC5212,802)Consultation du soir demandée et faite entre 19h et 22h du pédiatreC5616,33

Art. 2.

L’intitulé de la sous-section 3 « Consultation dans le cadre du service d’urgence de l’hôpital » de la section 4 « Consultations spéciales » du chapitre 1^er « Consultations » de la première partie « Actes généraux » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1^er du règlement, prend la teneur suivante : Sous-section 3 Consultation dans le cadre du service d’urgence pédiatrique

Art. 3.

La position « 1) C59 : Consultation faite entre 7 et 20 heures » de la sous-section 3 « Consultation dans le cadre du service d’urgence pédiatrique » de la section 4 « Consultations spéciales » du chapitre 1^er « Consultations » de la première partie « Actes généraux » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1^er du règlement, est supprimée.

Les positions 2) à 5) actuelles deviennent les positions 1) à 4) nouvelles.

Art. 4.

La section 4 « Consultations spéciales » du chapitre 1^er « Consultations » de la première partie « Actes généraux » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1^er du règlement, est complétée par une nouvelle sous-section 4 ayant la teneur suivante :Sous-section 4 Consultation dans le cadre du service d’urgence d’un hôpital de garde1)Consultation au service d'urgence d'un hôpital de garde, correspondant aux niveaux d’urgence 4 et 5 selon l’échelle canadienne de triage et de gravité (ETG), faite entre 7h et 19hC60011,752)Consultation au service d'urgence d'un hôpital de garde, correspondant aux niveaux d’urgence 4 et 5 selon l’échelle canadienne de triage et de gravité (ETG), faite entre 19h et 22hC60112,803)Consultation au service d'urgence d'un hôpital de garde, correspondant aux niveaux d’urgence 4 et 5 selon l’échelle canadienne de triage et de gravité (ETG), le dimanche ou un jour férié légalC60212,804)Consultation au service d'urgence d'un hôpital de garde, correspondant aux niveaux d’urgence 4 et 5 selon l’échelle canadienne de triage et de gravité (ETG), faite entre 22h et 7hC60318,955)Consultation au service d'urgence d'un hôpital de garde, correspondant aux niveaux d’urgence 1, 2 et 3 selon l’échelle canadienne de triage et de gravité (ETG), faite entre 7h et 19hC60423,506)Consultation au service d'urgence d'un hôpital de garde, correspondant aux niveaux d’urgence 1, 2 et 3 selon l’échelle canadienne de triage et de gravité (ETG), faite entre 19h et 22hC60525,607)Consultation au service d'urgence d'un hôpital de garde, correspondant aux niveaux d’urgence 1, 2 et 3 selon l’échelle canadienne de triage et de gravité (ETG), le dimanche ou un jour férié légalC60625,608)Consultation au service d'urgence d'un hôpital de garde, correspondant aux niveaux d’urgence 1, 2 et 3 selon l’échelle canadienne de triage et de gravité (ETG), faite entre 22h et 7hC60737,90

Art. 5.

L’intitulé du chapitre 4 « Traitement hospitalier stationnaire ou ambulatoire » de la première partie « Actes généraux » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1^er du règlement, prend la teneur suivante : Chapitre 4 Traitement hospitalier

Art. 6.

L’intitulé de la section 10 « Traitement hospitalier ambulatoire en place de surveillance » du chapitre 4 « Traitement hospitalier » de la première partie « Actes généraux » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1^er du règlement, prend la teneur suivante : Section 10 Traitement hospitalier en lit d’hospitalisation de jour ou en lit-porte

Art. 7.

Le libellé des positions 1) et 2) de la section 10 « Traitement hospitalier en lit d’hospitalisation de jour ou en lit-porte » du chapitre 4 « Traitement hospitalier » de la première partie « Actes généraux » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1^er du règlement, est modifié comme suit :1)Forfait par jour en cas de traitement en lit d’hospitalisation de jour, pour un patient transféré à un médecin spécialisteF9023,382)Forfait par jour en cas de traitement en lit d’hospitalisation de jour, pour un patient non transféréF918,31

Art. 8.

La section 10 « Traitement hospitalier en lit d’hospitalisation de jour ou en lit-porte » du chapitre 4 « Traitement hospitalier » de la première partie « Actes généraux » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1^er du règlement, est complétée par une nouvelle position 4) ayant la teneur suivante :4)Forfait par jour en cas de traitement en lit-porte du service d’urgence d’un hôpital de gardeF9334,48

Art. 9.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1^er novembre 2018.

Art. 10.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,Lydia MutschLe Ministre de la Sécurité sociale,Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 19 octobre 2018.Henri