Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux avertissements taxés, modes de paiement, catalogue regroupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés et les modalités d’application de l’article 12 de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 1^er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique, et notamment son article 12, paragraphe 4, alinéa 3 ;

Vu l’avis du Collège médical ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le catalogue regroupant les contraventions et le montant des avertissements taxés est fixé à l’annexe A.

Art. 2.

Le versement de la somme due est fait au compte postal ou bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Le récépissé, en cas de versement de la somme due, ou la copie en cas de virement au compte postal ou bancaire indiqué sur l’avis de constatation ou le relevé en cas de paiement par carte bancaire servent de reçu à l’intéressé.

Art. 3.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Santé,Étienne SchneiderLe Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 février 2019.Henri