Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 116ter,paragraphe 4, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’article 1, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 6, première phrase, du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales, est remplacé par la disposition suivante :Les heures de travail prestées par les membres du bureau centralisateur et les agents qui lui sont adjoints le jour des élections sont à considérer comme des heures supplémentaires au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

Art. 2.

L’article 6bis du même règlement est complété par la phrase suivante : Le montant total de l’indemité versée à ces agents est limité à un maximum de 600 euros.

Art. 3.

Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Premier Ministre, Ministre d’État,Xavier Bettel La Ministre de l’Intérieur,Taina Bofferding

Cabasson, le 12 avril 2019. Henri