Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;

Vu l’article 9 de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ;

Vu l’article 19 de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement ;

Vu l’article 16 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu l’article 6 de la loi du 1^er août 2018 instaurant un régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012 ;

Vu l’avis de la Chambre des métiers ;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 2, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides prend la teneur suivante :(2)La composition de la commission est arrêtée comme suit :deux représentants du ministre ;un représentant du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant l’Énergie dans ses attributions ;deux représentants du ministre ayant les Finances dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant l’Emploi dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant la Recherche publique dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant les Communications et médias dans ses attributions.

Art. 2.

Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie, Étienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 31 octobre 2019. Henri