Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail CCT FHL 2017-2020 signée en date du 24 juillet 2019 conclue entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

La convention collective de travail CCT FHL 2017-2020 conclue entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord à la convention collective de travail.

Art. 3.

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord à la convention collective de travail.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 2019. Henri