Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 2, paragraphe 1^er du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est modifié comme suit :« (1)Les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions partenaires au sens de l’annexe I, section VIII, point D 5) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :Afrique du SudAlbanieAllemagneAndorreAnguillaAntigua-et-BarbudaArabie saouditeArgentineArubaAustralieAutricheAzerbaïdjanBahamasBahreïnBarbadeBelgiqueBelizeBermudesBrésilBulgarieCanadaChiliChineChypreColombieCoréeCosta RicaCroatieCuraçaoDanemarkDominiqueÉmirats Arabes UnisÉquateurEspagneEstonieFinlandeFranceGhanaGibraltarGrèceGrenadeGroenlandGuerneseyHong KongHongrieÎle de ManÎles CaïmansÎles CookÎles FéroéÎles MarshallÎles Turques-et-CaïquesÎles Vierges britanniquesIndeIndonésieIrlandeIslandeIsraëlItalieJaponJerseyKazakhstanKoweïtLettonieLibanLiberiaLiechtensteinLituanieMacaoMalaisieMalteMarocMauriceMexiqueMonacoMontserratNauruNigeriaNiueNorvègeNouvelle-ZélandeOmanPakistanPanamaPays-BasPolognePortugalQatarRépublique slovaqueRépublique tchèqueRoumanieRoyaume-UniRussieSaint-Christophe-et-NiévèsSainte-LucieSaint-MarinSaint-MartinSaint-Vincent-et-les-GrenadineSamoaSingapourSeychellesSlovénieSuèdeSuisseTurquieUruguayVanuatu ».

Art. 2.

L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est complété par un paragraphe 5, libellé comme suit :« (5)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2019 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :Les juridictions énumérées au paragraphe 4 AlbanieDominique ÉquateurKazakhstanLiberiaOman ».

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 24 janvier 2020.Henri