Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment ses articles 14quinquieset 14sexies ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les annexes I, II et III du règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont remplacées par les annexes suivantes :« Annexe I :Tableau des seuils de faible revenuSeuils de faible revenuPersonne seule2.650 €Ménage sans enfant3.950 €Ménage avec 1 enfant4.750 €Ménage avec 2 enfants5.500 €Ménage avec 3 enfants6.300 €Ménage avec 4 enfants7.100 €Ménage avec 5 enfants7.900 €Ménage avec 6 enfants8.650 €+ par enfant supplémentaire au-delà du 6^e enfant+800 €Les montants en euros correspondent au revenu du ménage.Annexe II :Tableau du barème des loyers de référenceLoyers de référencePersonne seule935 €Ménage sans enfant1.020 €Ménage avec 1 enfant1.200 €Ménage avec 2 enfants1.380 €Ménage avec 3 enfants1.615 €Ménage avec 4 enfants2.005 €Ménage avec 5 enfants2.245 €Ménage avec 6 enfants2.395 €Pour chaque enfant supplémentaire au-delà du 6^e enfant, le loyer de référence sera augmenté de 140 €.Annexe III :Tableau des montants plafonds retenus pour l’aide en fonction de la composition du ménageMontants plafonds mensuels de la subvention de loyerPersonne seule134 €Ménage sans enfant134 €Ménage avec 1 enfant160 €Ménage avec 2 enfants187 €Ménage avec 3 enfants214 €Ménage avec 4 enfants241 €Ménage avec 5 enfants267 €Ménage avec 6 enfants et plus294 €».

Art. 2.

Le présent règlement produit ses effets au 1^er avril 2020.

Art. 3.

Notre ministre du Logement et Notre ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Logement, Henri Kox Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Château de Berg, le 27 mars 2020.Henri