Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales

Le paragraphe 1^er est remplacé comme suit :(1)La suspension des délais prévue à l’article 1^er ne s’applique pas :aux délais prévus par les articles 39 et 93 du Code de procédure pénale ;aux délais, prévus par l’article 116, paragraphe 8, du Code de procédure pénale, d’un jour à partir de celui de l’ordonnance ayant accordé la mise en liberté dans le lequel le procureur d’État doit interjeter appel, et de dix jours après qu’appel a été formé dans lequel la chambre du conseil, la chambre correctionnelle ou la chambre criminelle de la Cour d’appel doit statuer sur l’appel du procureur d’État ;au délai, prévu par l’article 127, paragraphe 6, alinéa 1, du Code de procédure pénale, de huit jours ouvrables au moins avant celui fixé pour l’examen par la chambre du conseil dans lequel le dossier est mis à la disposition de l’inculpé et de la partie civile ainsi que de leur avocat ;aux délais, prévu par l’article 133, paragraphe 5, du Code de procédure pénale ainsi que par des lois spéciales, dans lequel appel doit être formé contre les ordonnances du juge d’instruction ou de la chambre du conseil ;aux délais, prévus par les articles 203 et 222 du Code de procédure pénale, dans lesquels appel doit être formé contre les jugements de la chambre correctionnelle ou criminelle du tribunal d’arrondissement ;au délai prévu par l’article 9, paragraphe 4, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ;au délai prévu par l’article 26, paragraphe 4, alinéa 3, de la loi du 1^er août 2018 portant transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale ;aux délais prévus par les articles 41 à 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.Les exceptions à la suspension des délais prévues au point 1° s’appliquent à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.Les exceptions à la suspension des délais prévues aux points 2° à 8° s’appliquent à partir de l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.S’agissant du point 3°, dans les dossiers dont la chambre du conseil est saisie, mais dans lesquels elle n’a pas encore statué à la date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, un nouveau délai de huit jours ouvrables commence à courir à partir de la date d’entrée en vigueur précitée.S’agissant des points 4° à 8°, les délais non encore venus à échéance avant la date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, sont prorogés, et un nouveau délai de même durée que le délai initial commence à courir à partir de la date d’entrée en vigueur précitée.

Au paragraphe 2, alinéa 1^er, point 4°, le bout de phrase et à l’article 20, paragraphe 5, de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition est inséré entre les mots de l’Union européenne et le point-virgule final.

Au paragraphe 2, alinéa 1^er, point 7°, le point final est remplacé par un point-virgule.

Au paragraphe 2, alinéa 1^er, les points 8° et 9° nouveaux sont insérés après le point 7° :les demandes en mainlevée d’arrestation prévues par l’article 19 de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition et les procédures relatives à l’avis motivé de la chambre du conseil de la Cour d’appel prévu par l’article 21 de la loi précitée ;les recours prévus par l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et par l’article 28 de la loi du 1^er août 2018 portant transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale.

Au paragraphe 3, alinéa 1^er, liminaire, le bout de phrase aux articles 9 et 13 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, à l’article 20 de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition, à l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, à l’article 28 de la loi du 1^er août 2018 portant transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, et à l’article 9-3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, est inséré entre les mots Code de procédure pénale, et le bout de phrase les dispositions procédurales suivantes sont applicables :.

Au paragraphe 4, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :Par dérogation à l’alinéa qui précède, le paragraphe 2 s’applique aux demandes déposées, mais non encore jugées, antérieurement à la date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, en ce qui concerne :les demandes de mise en liberté prévues par l’article 20, paragraphe 5, de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition, visées ci-avant au paragraphe 2, alinéa 1, point 4°,les demandes en mainlevée d’arrestation prévues par l’article 19 de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition et les procédures relatives à l’avis motivé de la chambre du conseil de la Cour d’appel prévu par l’article 21 de la loi précitée, visées ci-avant au paragraphe 2, alinéa 1, point 8° ;les recours prévus par l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et par l’article 28 de la loi du 1^er août 2018 portant transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, visés ci-avant au paragraphe 2, alinéa 1, point 9°.

Au paragraphe 4, alinéa 2 initial, étant devenu l’alinéa 3 suite à la modification effectuée par le point 6° ci-avant, les deuxième et troisième phrases sont supprimées.

Au paragraphe 4, sont insérés les alinéas 4 et 5 nouveaux, libellés comme suit :Par dérogation à l’alinéa qui précède, le paragraphe 3 s’applique aux appels formés, mais non encore jugés, antérieurement à la date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, en ce qui concerne :les appels contre les ordonnances de la chambre du conseil des tribunaux d’arrondissement statuant sur des demandes de mise en liberté prévues par l’article 20, paragraphe 5, de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition, visées ci-avant au paragraphe 2, alinéa 1, point 4°, etles appels contre les ordonnances de la chambre du conseil des tribunaux d’arrondissement statuant sur les recours prévus par l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et par l’article 28 de la loi du 1^er août 2018 portant transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, visés ci-avant au paragraphe 2, alinéa 1, point 9°.L’appelant dispose d’un délai de trois jours ouvrables pour transmettre par tous les moyens un exposé sommaire écrit des moyens au greffe, y compris par courrier électronique. Cet exposé sommaire est communiqué au ministère public, à la suite de quoi il est procédé conformément au paragraphe 3, points 2° et 3°. ».

Le paragraphe 5 est remplacé comme suit :(5)Pendant la durée de l’état de crise, le recours visé à l’article 698 du Code de procédure pénale peut être introduit par écrit transmis par tous les moyens au greffe, y compris par courrier électronique.